14 juillet 2015 – Discussion en commission à la chambre

COMPTE RENDU INTEGRAL AVEC COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT DES INTERVENTIONS
COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIETE

Dinsdag Mardi – 14-07-2015 14-07-2015 – Namiddag Après-midi

03 Questions jointes de
– Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la reconnaissance de la psychothérapie, de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie » (n° 5036)

– Mme Laurette Onkelinx à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la mise en oeuvre de la loi réglementant les professions des soins de santé mentale » (n° 5719)

– Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’avancement des travaux sur la reconnaissance des psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes » (n° 5774)

03.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 13 janvier dernier, je vous interrogeais sur la mise en place des conseils de la psychologie clinique, de l’orthopédagogie clinique et de la psychothérapie.

Vous nous aviez dit que les conseils de psychologie clinique et d’orthopédagogie seraient mis en place dans le courant du premier semestre 2015. Ce sont les plus simples et il suffit d’un master pour pouvoir être reconnu dans cette profession. Pour le conseil de psychothérapie, vous n’aviez pas d’échéance prévue.

Il apparaît nécessaire de pouvoir mettre les trois conseils en place. Celui concernant la psychothérapie est plus compliqué car il faut déterminer les compétences, les centres agréés et identifier les associations représentatives des différents courants psychothérapeutiques que nous avons reconnus dans la loi de février 2014.
Madame la ministre, où en est-on dans les agendas et dans les travaux concernant les trois conseils qui doivent être constitués? La loi entre en vigueur le 1er septembre 2016 et d’ici là, il faut que les différents arrêtés soient concrétisés.
Par ailleurs, j’aurais voulu avoir des informations sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux critères qui vont être ou qui ont été identifiés pour reconnaître les associations représentatives. Un appel à candidatures a-t-il été lancé? Quel est le timing prévu pour la suite de ces travaux?
Les acteurs de terrain sont inquiets et s’interrogent. Il y a eu des concertations et des rencontres entre votre cabinet et des associations. Lors de ces rencontres, les différents courants thérapeutiques étaient-ils représentés? Des plates-formes francophone et néerlandophone se sont constituées. Sont-elles vos interlocuteurs ou fonctionnez-vous autrement?

Il y a également des discussions concernant le fait que les psychothérapies ne sont pas reprises dans l’arrêté royal 78. Sous la précédente législature, nous les avions reconnues dans les professions libérales. Cela complique-t-il les travaux que vous devez réaliser? Des modifications de la loi de 2014 sont-elles envisagées pour le moment? Si oui, lesquelles?
Enfin, avant de passer la parole à Mme Onkelinx, je voudrais préciser que, sous l’ancienne législature avait été mis en place un important travail en collaboration avec les parlementaires des différents groupes politiques, les représentants des différentes fédérations et associations, les universités, les centres de formation. C’est, selon moi, ce travail qui a permis d’avancer en la matière.
Madame la ministre, la poursuite de ce travail entre-t-elle dans vos intentions?
03.02 Laurette Onkelinx (PS): Madame la présidente, madame la ministre, j’ai un excellent souvenir de la loi réglementant les professions de la santé mentale. En effet, nous avons effectué un travail assez original dans la mesure où nous avons travaillé avec les parlementaires.
Vous vous souviendrez qu’à l’époque, j’avais organisé une consultation des groupes politiques et que nous avions travaillé ensemble à l’élaboration d’un cadre légal. J’ai également travaillé avec mes collègues du parlement à l’occasion d’une rencontre et d’une négociation avec les différents intervenants. Le travail n’a pas été simple. Je constate d’ailleurs que Mme Muylle s’en rappelle. En effet, différentes écoles se confrontaient. Il n’a pas toujours été facile pour les psychiatres et les psychologues de s’entendre. L’entente entre les représentants des différentes écoles de psychologie n’a pas non plus toujours été évidente.
Ce faisant, les parlementaires et les ministres ont parfois été amenés à assister à des joutes verbales assez « intéressantes ». En tout cas, nous avons pu constater que les parlementaires n’étaient pas les seuls à parfois se titiller. Des différences de points de vue sont également apparues entre francophones et néerlandophones. Bref, on peut dire que ce dossier a été difficile et qu’il a nécessité des concessions de part et d’autre. Mais nous sommes parvenus à un accord et le projet de loi a été voté à une large majorité, même si je crois me souvenir que le Vlaams Belang a voté contre.
Madame la Ministre si je suis revenue sur les faits, c’est pour que vous sachiez que c’est grâce aux négociations avec les acteurs de terrain que nous avons pu voter le projet de loi dont question et que la législation en vigueur est considérée aujourd’hui par une série de pays voisins comme une loi de référence.
Cela va certainement permettre que soit mis en place dans d’autres pays un cadre de référence comme le nôtre. Comme Mme Gerkens l’a dit, pour pouvoir implémenter la loi, il fallait poursuivre le dialogue dans trois conseils: le Conseil fédéral de la psychologie clinique, celui de la psychothérapie et le Conseil supérieur de la santé mentale. Je voudrais savoir où nous en sommes dans l’établissement de ces conseils, si nous respecterons bien le délai du 1er septembre prochain.
Et je me demandais s’il ne serait pas bon, pour les différents arrêtés concernant les options et les enjeux, de continuer le travail en commun avec la commission. Il ne faudrait évidemment pas que cela retarde le
travail et que cela empêche l’application de la loi au 1er septembre prochain.
À l’époque, nous avions travaillé au sein de la commission et de mon cabinet, ce qui nous avait permis de créer des ponts entre nous. Je me demandais s’il serait possible de poursuivre avec cette méthode de travail. Mais la question principale concerne bien entendu le respect de cette échéance du 1er septembre, car il y a beaucoup d’attentes sur le terrain.

03.03 Maggie De Block, ministre: Madame Onkelinx, aujourd’hui encore, des concertations ont lieu avec tous les stakeholders au niveau du cabinet, en parallèle, bien entendu, avec l’administration. Nous avons régulièrement eu plusieurs contacts avec les diverses associations qui représentent ces professions afin d’avancer évidemment vers l’installation de ces conseils, qui est très attendue sur le terrain.
La Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen a déposé une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Il s’agit, entre autres, de la description des compétences des orthopédagogues et de la composition du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.
Enfin, ma cellule stratégique a pris l’initiative de trouver un accord avec cette association. En effet, nous savons qu’une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle ne nous aiderait pas à avancer.
L’annulation de certaines dispositions de la loi compliquerait gravement sa mise en oeuvre. Nous avons donc pu aboutir à un consensus. Pour ce qui est des psychothérapeutes, on peut regretter qu’ils ne soient pas repris dans l’arrêté royal n° 78 – nous savons tous comment cela s’est passé -, mais dans une loi distincte. Cette question fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie et concertée par les conseillers de mon cabinet. Il s’agit de voir comment nous pouvons avancer en parallèle à la loi de 1978.
S’agissant des remboursements, une étude a été commandée au kenniscentrum. Ce rapport nous permettra de débattre du fond. Entretemps, la loi du 4 avril dernier, dont l’entrée en vigueur est maintenue au 1er septembre 2016, devra être exécutée. Nous mettons tout en oeuvre pour y parvenir.
Des réunions sont encore prévues pour demain. Nous souhaitons progresser pendant les vacances et tout essayer pour respecter l’échéance légale du 1er septembre 2016. Évidemment, nous discutons
aussi en parallèle des modalités de remboursement, comme le prévoit l’accord. En tout cas, le plus important est que les conseils soient installés, de sorte que la loi pourra entrer en vigueur à cette date. Je le dis à l’intention des personnes qui s’impatientent, ce que je comprends parfaitement: la date prévue n’a pas été fixée au hasard. Nous savions en effet qu’il restait encore beaucoup de noeuds à démêler.
Nous savions également qu’il fallait encore discuter sur de nombreuses modalités. Mais nous avançons.

03.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Dois-je en déduire que vous n’avez pas l’intention, d’ici septembre 2016, de modifier les éléments de la loi dans ces différentes composantes?
Par ailleurs, cela signifie que les trois conseils seront opérationnels avant cette fin 2015 pour qu’ils aient l’occasion de travailler pour que la loi puisse s’appliquer en septembre. Car une fois mis en place, ils
doivent encore tout faire, déterminer des critères, etc.
03.05 Maggie De Block, ministre: C’est la raison pour laquelle nous voulons avancer le plus rapidement possible en évitant une requête auprès de la Cour constitutionnelle, car cela risquerait de nous arrêter pendant six voire huit mois.
03.06 Laurette Onkelinx (PS): Madame la ministre, je ne connais pas les arguments développés dans la requête en annulation. J’ignore si c’est sérieux ou non. C’était d’ailleurs cette législation-là, car ce sont bien les dispositions qui se trouvent dans l’arrêté de 1978. C’était la loi Muylle et c’est sur ce point qu’il y a une requête en annulation. Mais, étant donné que je ne connais pas le motif de la requête, j’ignore si les motifs sont sérieux et si nous risquons l’annulation ou pas.
03.07 Maggie De Block, ministre: De toute façon, nous avons discuté avec eux…
03.08 Laurette Onkelinx (PS): Je suppose que cela ne remet pas en cause la philosophie développée dans cette loi-là?
03.09 Maggie De Block, ministre: Non, non!
03.10 Laurette Onkelinx (PS): Ensuite, il y a la deuxième loi, hors arrêté 1978. Vous dites avoir décidé de travailler de telle façon et de continuer de la sorte. Vous allez mettre les conseils en place et en parallèle, examiner les modalités de remboursement. Je le rappelle, en termes de modalités de remboursement, nous sommes limités d’un point de vue budgétaire, sauf si vous dégagez des marges, madame la ministre! Mais je me souviens qu’envisager le remboursement de but en blanc de toutes les séances de psychothérapie n’est pas si simple.
Par contre, nous avions imaginé, pour les psychologues, la possibilité de remboursement dans le cadre de trajets de soins, très cadrés avec médecins-généralistes, dans le cadre de projets-pilotes, permettant de
statuer sur la soutenabilité de ce genre de pratiques. Voilà pour information, mais vous le savez certainement.
Vous n’avez pas répondu à ma dernière demande. Si vous comptez apporter des adaptations, pourriez-vous venir ici nous en parler? Nous continuerions ainsi notre travail gouvernement-parlement autour d’une pareille loi. Comme vous, j’en suis certaine, nous sommes interpellés par tous les groupements. Et j’ai appris qu’il y en avait beaucoup. Dès lors, plutôt que de vous interpeller sans cesse, autant que l’on connaisse l’évolution et que l’on sache un peu comment cela se passe, de manière à rassurer tout le monde.
03.11 Maggie De Block, ministre: Ce sont, semble-t-il, des changements en vue d’une meilleure qualité et de davantage de transparence. Personnellement, je suis prête à revenir ici, avec mes collaborateurs car j’aime les séances thématiques. Cela nous aidera et ce sera aussi le bon moment, madame la présidente, d’avoir un débat global à ce sujet qui nous permettra d’avancer.
03.12 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je retiens, pour la suite des travaux, que nous organiserons donc une demi-journée de travail sur le sujet. Il est important que tous les courants puissent être intégrés dans la réflexion. On sait qu’il y a parfois des querelles entre eux. Le législateur et le ministre se doivent d’être au-dessus.
03.13 Maggie De Block, ministre: Cela pose effectivement des difficultés.
03.14 Catherine Fonck (cdH): (…)
03.15 Maggie De Block, ministre: Je sais que c’est comme ça. Ce sont des séances thérapeutiques avec les thérapeutes!
03.16 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Tout à fait! D’où l’importance de ne pas entrer dans le jeu de certains qui aimeraient que le travail se fasse avec eux plus qu’avec d’autres et de garder vraiment cette
diversité.
Vu les journées de groupe, je ne suis pas certaine que nous pourrons organiser cette demi-journée en septembre mais, en octobre, nous réunirons les questions et prévoirons un moment de discussion avec vous sur l’évolution du dossier.
L’incident est clos.
Het incident is gesloten.