6 octobre 2015 – Discussion en commission à la chambre

23 Questions jointes de

  • Mme Renate Hufkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’amélioration de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions de la santé mentale » (n° 6196)
  • Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la reconnaissance de la psychothérapie, de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie »(n° 6251)
23.01 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de minister, u bent volop bezig met de herziening van de wet tot de regeling van de geestelijke  gezondheidsberoepen, die onder meer de bepalingen inzake het beroep van psychotherapeut, klinisch psycholoog en klinisch orthopedagoog regelt. Ook de oprichting van een federale raad voor de psychotherapie staat in die wetgeving ingeschreven. Die wet zal van kracht worden op 1 september 2016. Mevrouw de minister, in het kader daarvan wil ik u de volgende vragen stellen. Hoe ver staat u met de implementatie van die wetgeving? Wat is de status ervan?
Is een aanpassing van die wetgeving aan de orde en zo ja, om welke aanpassingen zou het gaan?
23.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 14 juillet dernier, en réponse à des questions parlementaires, vous nous disiez que les  concertations entre votre cabinet et l’administration, d’une part, et tous les stakeholders, d’autre part, étaient en cours afin d’avancer vers l’installation des conseils psychologie clinique et orthopédagogie, dans l’analyse et les modifications de la loi relative aux psychothérapeutes en lien avec l’arrêté royal 78. Vous alliez nous tenir au courant. Nous avions convenu de tenir une commission le 10 novembre prochain à ce sujet. Comme près de deux mois se seront écoulés entre le dépôt de ma question le 18 septembre et le 10 novembre, je me permets néanmoins de vous poser quelques questions, la première étant relative au timing.
Lorsque vous vous présenterez le 10 novembre, votre projet de réforme de la loi de 2014 sera-t-il ficelé ou notre réunion de commission participera-t-elle au processus de concertation pour organiser la suite des travaux? Avez-vous encore des contacts et des échanges sont-ils prévus avec les différents acteurs de la psychothérapie? Je pense que les dernières rencontres datent de juillet dernier. Certes, le souhait est grand de connaître non seulement le timing mais les nœuds et modifications qui sont en cours d’examen. S’agit-il des conditions d’accès au statut de psychothérapeute, de la nature, du nombre des conseils, de l’autonomie dans la qualité de prester en qualité de  psychothérapeute auprès des cliniciens et des  orthopédagogues? Quels sont les nœuds qui sont à encore trancher?
23.03 Maggie De Block, ministre: Madame la présidente, madame Hufkens, madame Gerkens, il y a en effet plusieurs nœuds. De wet van 4 april 2014 bevat een aantal tekortkomingen die naargelang het geval de uitvoerbaarheid van de wet in het gedrang brengen. Zo werd er geen rekening gehouden met het feit dat in Wallonië geen autonome opleiding orthopedagogiek bestaat, zoals in Vlaanderen wel het geval is. De opleiding en de beroepsuitoefening situeren zich daar binnen het domein van de  psychologie. Nochtans staat er in de wet dat de federale raad voor klinische psychologie en klinische orthopedagogiek een delegatie moet bevatten van zowel Nederlandstalige als Franstalige orthopedagogen. Deze laatsten zal men in Wallonië dus niet vinden. Deze raad kan bijgevolg niet geldig worden samengesteld en dus evenmin zijn opdracht als adviesorgaan aanvatten. Dat is al een eerste groot knelpunt: de adviesraad die ons moest adviseren, kan niet worden geïnstalleerd door deze wet. Daarnaast werd ervoor geopteerd om de psychotherapie buiten de wet op de gezondheidsberoepen om te regelen, waardoor ook de wettelijke kwaliteit en veiligheidswaarborgen niet van toepassing zijn, en werd er een systeem van machtigingen uitgewerkt, waarbij niet duidelijk is welke overheid bevoegd is om deze te verlenen. Dat is de tweede grote knoop. Wij moeten dus die wet al aanpassen, want zoals het er nu voor staat, zitten wij in een impasse en is de wet eigenlijk onuitvoerbaar. Wij moeten dus eerst een herstelwet maken.
Un projet de loi modifiant la loi est en cours d’élaboration. Dans ce contexte, une solution aux manquements actuels est cherchée. Une rationalisation des conseils consultatifs est mise en œuvre. On vise une qualité optimale des soins, notamment en intégrant également la psychothérapie dans la loi du 10 mai 2015 relative aux professions de soin. Comme annoncé, en novembre, les explications sur le concept adapté seront fournies ici en commission de la Santé publique. Nous pourrons avoir une discussion à ce sujet. Je ne suis guère contente de la qualité de la loi votée, mais il n’y a pas de problème, nous allons essayer de la réparer.
23.04 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de minister, het is natuurlijk vervelend dat u wetten uit het verleden moet repareren, maar het is wel zo. Er is veel ongerustheid in de sector, dus het is belangrijk dat men snel duidelijkheid en zekerheid krijgt.
23.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, pour les orthopédagogues cliniciens, on avait signalé la différence en termes de formation entre les parties francophone et néerlandophone.
Du côté francophone, c’est la psychologie qui prime. Les masters, pour leur part, comprennent une orientation en orthopédagogie. À mon sens, le comité d’avis doit dire quelles sont ses exigences pour les formations. Je ne vois pas à quel titre un problème se pose. La loi relative à la psychothérapie n’est pas intégrée dans la législation sur les professionnels de la santé. Cela pourrait être envisagé. En revanche, les exigences de compétence et le dispositif qui offre des formations de départ différentes, mais reposant sur un certain socle de compétences agréé par le Conseil de la psychothérapie, ressortissent à une loi qui me semble de qualité et que d’autres pays nous envient. J’ai du mal à comprendre où se situent les difficultés dont vous parlez, si ce n’est une modification des exigences de formation, du statut de psychothérapeute ou des formations de départ.
Celles-ci sont en effet ouvertes à d’autres professionnels qu’à ceux qui sont déjà psychologues cliniciens, psychiatres ou médecins. De toute façon, la loi prévoit des exigences à cet égard.
Vous dites que, le 10 novembre, vous allez apporter des explications sur les travaux. D’ici là, allez-vous consulter les acteurs de terrain? Vous ne nous avez pas répondu à ce sujet.
23.06 Maggie De Block, ministre: Oui.
23.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Donc, à cette date, ce ne sera pas encore complètement ficelé?
23.08 Maggie De Block, ministre: C’est le planning. Différents groupes sont encore invités à mon cabinet.
Après le 10 novembre, il y a aura évidemment des adaptations. Ensuite, nous commencerons les réunions intercabinets et, par après, nous tenterons d’introduire la loi modifiée.
23.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la loi modifiée arriverait ainsi vers janvier.
23.10 Maggie De Block, ministre: Aussi vite que possible. Il faut examiner quelles adaptations sont nécessaires. On ne peut le faire sans adaptations.

23.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Il importe maintenant de poursuivre les concertations avec les acteurs pour que si modifications il y a, cela puisse néanmoins respecter la philosophie, le cadre et les objectifs de la loi actuelle et qu’il y ait une adhésion de l’ensemble des parties prenantes. Cela fait très longtemps. On a quand même mis entre dix et quinze ans pour arriver à la loi précédente. Si elle est comme elle est, c’est qu’il a fallu faire tout ce travail collectif pendant autant d’années. Le rendez-vous est donc pris pour le 10 novembre 2015.

L’incident est clos.
Het incident is gesloten.