Accord de gouvernement du 10 octobre 2014

Nous reprenons ci dessous quelques extraits de l’Accord de gouvernement du 10 octobre 2014

3.6.2. Offre faisant suite aux besoins de soins de la population
Professions de santé
PG 60: Un cadastre détaillé et fiable de toutes les professions de soins de santé est établi. Il
comprend la combinaison des données du SPF Santé publique et de l’INAMI. Ce cadastre permettra au commissions de planification de mieux faire concorder l’afflux dans les professions de soins de santé en général, et dans le milieu hospitalier en particulier, aux besoins du patient, par le biais d’accords clairs concernant le contingentement – après concertation avec les instantes compétentes des Communautés.
(…)
PG 62:  L’AR N° 78 a fait l’objet d’une révision en profondeur. Les compétences des praticiens d’une profession de santé sont revues et réaménagées conformément au principe de la subsidiarité, attribuant les tâches aux prestataires qui dispensent les soins requis avec un maximum d’efficacité et de qualité. Une attention accrue sera consacrée à l’organisation d’une collaboration multidisciplinaire. La réglementation relative à la reconnaissance et à l’octroi de sous-spécialisations et de superspécialisations sera évaluée et corrigée le cas échéant.

Groupes-cibles spécifiques
PG 65:  La loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et  modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé sera exécutée sans délai.

Comme indiqué dans notre analyse de cette loi, la concertation obligatoire avec les communautés modère quelques peu ce « sans délai »

En concertation avec le secteur et les entités fédérées, une vision intégrale des soins de santé mentale sera élaborée. Les rôles des différents acteurs de la santé concernés seront précisés et harmonisés. La première ligne sera renforcée. En fonction de cela, un éventuel financement et remboursement des soins de santé mentale, par exemple dans le cadre de certains trajets de soins et circuits de soins, seront examinés

Cela doit aller de pair avec une réduction de la consommation de  psychotropes.  La collaboration entre tous les acteurs liés à ce groupe cible sera assurée et stimulée financièrement.