24 MARS 2017. – Arrêté ministériel portant nomination des associations professionnelles représentatives telles que visées à l’article 68/3, § 3, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Article 1. Article unique. Les associations professionnelles suivantes sont désignées comme association professionnelle représentative telle que visée à l’article 68/3, § 3, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le...

28 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l’article 68/3, § 3 de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Les informations relatives à l’appel à candidature des associations professionnelles se trouvent ici SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 28 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal fixant les critères pour que les...

28 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, en exécution de l’article 68/3, § 7, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée, le 10 mai 2015

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 28 OCTOBRE 2016. – Arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, en exécution de...