Comment reconnaître les organismes de formation ?

Un des points qui pose problème dans l’application de la loi réside dans la reconnaissance des institutions de formation. En effet, plusieurs type d’institutions assurent une formation spécifique à la psychothérapie: les universités (3ième cycle), hautes écoles, instituts de promotion sociale mais surtout de nombreuses institutions spécifiques (Ifisam, Forestière, …) ou encore les associations de psychothérapeutes qui organisent elles-mêmes leur propre cursus.

Cette question doit être envisagée, principalement, à la lecture de l’article 39.

§ 1er. Sont seules habilitées à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie visée à l’article 38 les institutions de formation habilitées à cet effet.

Mais on notera que cette habilitation dépend des Communautés. D’ailleurs lors de la première discussion en Commission

Mme Catherine Fonck (cdH) demande une confirmation que les Communautés seront associées à l’exécution de la présente disposition. La matière sera-t-elle discutée en Conférence interministérielle?

La ministre confirme que l’accord des Communautés est nécessaire, dès lors qu’il s’agit de la matière de la formation.(Ch. 53-3243/3pg 30)

De même, dans la discussion finale, Mme Reinilde Van Moer (N-VA) rappelle

que le projet de loi présente un certain nombre d’ambiguïtés juridiques. Force est ainsi de constater qu’il n’est pas certain que le législateur fédéral ait la moindre compétence pour fixer le contenu ou les modalités de la formation de psychothérapeute. Selon la jurisprudence, tel n’est pas le cas et même la ministre a admis qu’une concertation avec les communautés était requise à cet effet. Que fera le gouvernement si les communautés ne souhaitent pas reconnaître de formations? Des psychothérapeutes peuvent-ils être reconnus dans ce cas? (Ch. 53-3243/8pg 3)

§ 2.  Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, les conditions pour l’octroi, le maintien et le retrait de l’habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie.

Ayons à l’esprit que

  • pour un Ministre, un avis n’est jamais qu’un avis; il en fait ce qu’il veut. Certains arrêtés  prévoient explicitement que l’avis est contraignant. C’est plus rare car aucun ministre n’aime être contraint.
  • mais surtout ici, que l’avis d’une instance fédérale n’a pas de valeur pour une compétence communautaire; voire ne peut être remis, à moins d’avoir été prévu, par exemple par un accord de coopération.

§ 3. Parmi ces conditions, le Roi fixe, notamment, les critères minima auxquels doivent répondre les formations spécifiques à la psychothérapie, relatifs :

1° aux matières enseignées;
2° au volume horaire des différents enseignements;
3° à la supervision de la pratique clinique.

« Le Roi fixe » rappelle chaque fois qu’un arrêté d’application va devoir être pris pour cette matière qui, comme on l’a vu, relève d’une compétence communautaire.

A première vue, deux options sont possibles:

  • Une négociation avec les communautés aboutit à un travail de concert. Très compliqué, si pas impossible du côté francophone où, aujourd’hui, les majorités sont loin de filer le parfait amour.
  • Dans le respect des compétences, la Ministre renvoie le problème aux communautés avec une formule du style « sont habilités comme organismes de formation ceux qui sont agréés par les communautés ». C’est à dire les universités, écoles supérieures et instituts de promotion sociale car ils ont déjà un cadre établi par les communautés. Tandis que les associations de formation sont tenues à de longues négociations avec les pouvoirs communautaires. Sans compter les habilités, au balcon, lançant des pelures de bananes (1)…

Existe-t-il une autre solution juridique qui protégerait, comme il se doit, les associations existantes qui effectuent ce travail depuis de très nombreuses années ? Cela vaudrait la peine de s’en assurer auprès du Cabinet.

 

 

(1) « La validation des « savoirs » n’est pas du ressort d’associations professionnelles ou d’instituts privés » estime la Plate-forme des psychothérapeutes universitaires dans sa Carte blanche L’avenir de la psychothérapie en Belgique est en danger