Cour Constitutionnelle: Rejet des recours

Un nombre important de psychothérapeutes, psychologues cliniciens, psychiatres, … ne se reconnaissant pas dans la manière réductrice dont la Ministre voit la psychothérapie avaient introduit, via leurs associations, différentes recours auprès de la Cour constitutionnelle qui les a rejetés ce 1er mars 2018, la Cour Constitutionnelle a publié son arrêt :

Rappelons que l’annulation partielle de l’article 11 est toujours d’actualité et que les personnes exerçant la psychothérapie au 31 août 2016 sont toujours en droit de la pratiquer même s’il ne répondent pas au prescrit de la loi.

A suivre…

Un peu de lecture:


En résumé (source : Cabinet Bourtembourg)

En substance, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 26/2018 de ce 1er mars 2018 se lit comme suit.

La décision de la Cour figure aux points B (p. 19 et suivantes).

1.
Dans un premier temps, la Cour examine les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Conseil des Ministres à l’encontre de l’affaire n° 6605, introduite par l’Asbl « Fédération Laïque de Centres de planning Familial » e.a.. Ce recours est déclaré irrecevable.

2.
Ensuite, la Cour examine le moyen unique soulevé dans l’affaire n° 6606, introduite par l’Asbl « Fédération francophone belge de psychothérapie Psychanalytique » e.a.

Ce recours critiquait la disposition de la loi qui réserve la formation des psychothérapeutes aux hautes écoles et universités.

La Cour estime qu’il n’y a pas là de violation du principe d’égalité et de non-discrimination, dès lors que cette disposition s’inscrit raisonnablement dans l’objectif de qualité recherché pour l’exercice de la psychothérapie et qu’elle n’emporte pas des effets disproportionnés au regard du but visé, tenant compte de ce que les institutions privées de formation pourront former une alliance avec une université ou une haute école pour assurer cette formation.

La Cour relève que par contre, en l’état de la loi, s’agissant de la formation continue des psychothérapeutes, celle-ci pourra être dispensée par des centres de formation privés (voy. le point B.10.4, p. 39).

3.
Ce sont alors nos quatre moyens qui sont examinés tour à tour.

Quant au premier moyen qui critiquait le fait que les médecins puissent en principe exercer la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique, la Cour constitutionnelle le rejette, par la simple affirmation suivante (point B.13, p. 40):

« Compte tenu de ce qui est mentionné expressément dans les travaux préparatoires cités en B.2.5., notamment en ce qui concerne l’approche interdisciplinaire visée, il est établi qu’un médecin généraliste qui n’a pas d’expertise complémentaire en soins de santé mentale devra se limiter à la dispensation d’actes relevant du domaine du conseil, le médecin étant tenu, si les besoins du patient l’exigent, de renvoyer ce dernier vers un psychologue clinicien ou un orthopédagogue clinicien, ce qui participe d’ailleurs de l’approche interdisciplinaire voulue par le législateur, ainsi qu’il est mentionné en B.2.5.

Ceci étant précisé, le législateur a pu raisonnablement considérer que les médecins généralistes, en raison de la formation qu’ils ont reçue, disposent des compétences en matière de santé mentale suffisantes pour assurer ce conseil ou effectuer cette réorientation. » (je souligne)

4.
Notre deuxième moyen critiquait la définition de la psychothérapie, par le biais du principe de légalité des peines.

Nous relevions que l’exercice de la psychologie clinique, en infraction à l’article 68/1 de la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, sans être porteur du diplôme requis ou sans en être légalement dispensé, ou sans être muni du visa de la commission médicale, est sanctionné pénalement par l’article 122, § 1er, de la loi du 10 mai 2015, et qu’au vu de la définition de la psychothérapie, ceux qui peuvent pratiquer la psychothérapie ne sont pas mis en mesure de vérifier qu’ils n’exercent pas, ce faisant, la psychologie clinique.

La Cour rejette ce moyen au motif qu’à son estime, l’article 122 de la loi du 10 mai 2015 n’aurait pas cette portée-là. Selon la Cour constitutionnelle, « il résulte de l’article 122 précité que le comportement qui pourrait être sanctionné pénalement dans le chef du psychologue clinicien est l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes relevant de l’art médical ou de l’art pharmaceutique » (B.16.2.).

L’on concevra que ledit article 122 est mal libellé. Il nous parait cependant que cette disposition doit se lire, tenant compte de l’intention du législateur, comme punissant celui qui en infraction aux articles 68/1 et 68/2 de la loi du 10 mai 2015, régissant l’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, accomplit habituellement un ou des actes relevant, non pas de l’art médical ou de l’art pharmaceutique, mais de la psychologie clinique ou de l’orthopédagogie clinique (voy. Proposition de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, Commentaires des articles, Doc. parl., Ch., session 2013-2014, n° 3243/001, p. 11). En effet, tout quiconque accomplit illégalement des actes relevant de l’art médical ou de l’art pharmaceutique, et non uniquement les psychologues et orthopédagogues cliniciens, est par ailleurs passible de sanctions pénales en vertu de cette disposition.

Ainsi, à suivre la thèse de la Cour constitutionnelle, il faudrait constater que l’accomplissement d’actes relevant de la psychologie clinique en méconnaissance des dispositions de la loi du 10 mai 2015 n’est, en l’état, pas pénalement sanctionné.

5.
Ensuite, la Cour examine notre moyen dirigé contre la composition du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale.

A nouveau, la Cour estime pouvoir écarter le moyen par l’affirmation suivante (B.19.2, p. 44):

« Comme il est dit en B.2.1, la psychothérapie est, en tant que forme de traitement, une spécialisation dans un des aspects des soins de santé mentale. La plupart des psychologues cliniciens, pour pouvoir exercer en fait leur profession, suivent une formation complémentaire et dispensent une forme de traitement psychothérapeutique spécifique, de sorte qu’au sein du premier groupe professionnel représenté dans le Conseil, qui comprend 16 psychologues cliniciens, un nombre important parmi ces derniers pratique nécessairement l’exercice de la psychothérapie.
(…) » (je souligne)

6.
Notre quatrième moyen, dirigé à l’encontre de l’exigence de collaboration interdisciplinaire figurant dans la définition de la psychothérapie, est de même considéré comme non-fondé par la Cour, aux motifs que le législateur a pu raisonnablement considérer que l’exercice de la psychothérapie nécessitait une collaboration interdisciplinaire, que la loi n’imposerait évidemment pas cette collaboration, ni ne dispenserait le pratiquant d’obtenir l’accord de son patient et de respecter le secret professionnel et les droits du patient. La Cour ajoute que le fait que la loi prévoie la nécessité d’une collaboration interdisciplinaire pour l’exercice de la pratique de la psychothérapie n’implique pas que cette exigence ne vise que la psychothérapie.

7.
Enfin, la Cour examine les deux moyens soulevés dans l’affaire n° 6609, introduite par l’Asbl « Alter-Psy » e.a, et les rejette également.

Le premier moyen contestait la compétence du législateur fédéral pour fixer les conditions de l’exercice de la profession de psychothérapeute, tandis que le second moyen reprochait la circonstance que la loi limite, à terme, la possibilité d’exercer la psychothérapie aux médecins, orthopédagogues cliniciens et psychologues cliniciens.