De l’agrément des organismes de formations

La loi actuelle est institutionnellement compliquée à mettre en œuvre car elle nécessite des accords avec les communautés et le fait que celles-ci reconnaissent les instituts de formation chargés des formations spécifiques à la psychothérapie.

Il y a, en effet, une imbrication entre les matières fédérales et communautaires : la Loi Muyle (fédérale) organise la reconnaissance de psychothérapeutes pour autant qu’ils aient suivis des formations auprès d’instituts agréés (par les communautés)

Les choses pourraient être simplifiées par la reconnaissance des psychothérapeutes, pour autant qu’ils soient membres d’associations (reconnues par le fédéral) qui,elles, garantissent que leur membres aient une formation telle que prévue par la loi fédérale.

Concrètement, les modifications suivantes pourraient par exemple être apportées :

Art. 38.

§ 1er. L’habilitation à la psychothérapie ne peut être octroyée qu’au praticien qui rencontre les conditions cumulatives suivantes :

Inchangé

[Condition 1 – La formation initiale] 1° être porteur, au minimum, d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, sanctionnant une formation qui […] compte au moins trois années d’études ou 180 crédits ECTS;

Commentaire : la pratique montre que des psychothérapeutes ayant une autre formation initiale (philosophie, anthropologie, criminologie…) deviennent, après une formation de base à la psychologie (voir 2°) et une formation spécifique, des psychothérapeutes adéquats.

[Condition 2 – La formation de base] 2° être formé, auprès d’une institution universitaire ou d’une haute école, aux notions de base de la psychologie [et effectuer un stage en psychiatrie d’au moins … crédits ECTS];

Ajout du stage.
Commentaire : Cette seconde condition est automatiquement remplie pour les psychologues cliniciens par exemple mais indique que d’autres diplômés doivent suivre une formation complémentaire de base tant théorique que pratique (stage). Par exemple grâce à une formation passerelle organisée par les universités et/ou hautes écoles.

[Condition 3 – La formation spécifique] 3° avoir suivi une formation spécifique à la psychothérapie qui compte au moins 70 crédits ECTS répartis sur quatre années de formation.

[Condition 4 – La formation continuée] être inscrit auprès d’une association agréée et suivre en son sein une formation permanente d’au moins … crédits ECTS par an.

Ajout d’un 4°.
Commentaire : Ce
ci permet de reconnaître les psychothérapeutes pour autant qu’ils soient membre d’une association agréée (voir plus loin) et poursuivent une formation continuée.

§ 2. Les notions de base de la psychologie visées au § 1er, 2°, comprennent, notamment, les matières suivantes :

a) psychologie générale;

b) psychopathologie et psychiatrie;

c) psychopharmacologie;

d) psychodiagnostic;

e) travail en réseau avec les professions de santé;

f) introduction aux orientations psychothérapeutiques.

Ces notions de base sont précisées par le Roi après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

Inchangé.

§ 3. Pour pouvoir débuter une formation spécifique à la psychothérapie, le candidat psychothérapeute est, préalablement, porteur au minimum d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, tel que visé au § 1er, 1°, et est formé aux notions de base de la psychologie, telles que visées au § 1er, 2°.

Commentaire : voir Art 38 § 1 1°

§ 4. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, le nombre d’heures relatif à la formation spécifique à la psychothérapie comportant au moins 500 heures de formation théorique, et un stage de minimum 1 600 heures de pratique clinique supervisée dans l’une des orientations psychothérapeutiques reconnues.

Inchangé.

Art. 39.

§ 1er. Sont seules habilitées à délivrer la formation spécifique à [l’habilitation à exercer la] la psychothérapie visée à l’article 38 les institutions de formation habilitées [agréées] à cet effet.

§ 2. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, les conditions pour l’octroi, le maintien et le retrait de [l’agrément à délivrer l’habilitation à exercer] l’habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie.

§ 3. Parmi ces conditions, le Roi fixe, notamment, les critères minima [de formation] auxquels doivent répondre les [psychothérapeutes] formations spécifiques à la psychothérapie, relatifs :

1° aux matières enseignées;

2° au volume horaire des différents enseignements;

3° à la supervision de la pratique clinique.

Commentaire : Ce ne sont plus des instituts de formations (compétences communautaires) qui sont reconnus par le fédéral mais bien des associations professionnelles qui elles garantissent que leurs membres ont une formation suffisantes.

Art. 40.

[L’agrément à délivrer l’habilitation à exercer ] L’habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie est octroyée après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

Le Roi fixe la procédure pour l’octroi, le maintien et le retrait de [ cet agrément à délivrer l’habilitation à exercer ] cette habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie.

Commentaire : Idem Art 39