la Loi De Block – Plan B1

Dans la mesure où il y a une probabilité que la Loi De Block soit annulée, la CAOP propose de travailler à un plan B, soit une autre loi qui pourrait faire l’objet d’un consensus (y compris avec des associations qui ne partagent pas notre position).

L’option la plus simple serait un retour à la loi Muyle qui a fait l’objet d’un consensus politique. Mais il y a deux points de discussion :

  1. Selon les interprétations, l’annulation de la Loi De Block amène à une  annulation de la Loi Muyle ou à son retour.
  2. Une des difficultés évoquée concernant la Loi Muyle consiste dans le fait     qu’elle devrait se préoccuper de matières communautaires (l’enseignement), ce qui du coup pose d’énormes difficultés et des négociations infinies.
  3. Est-ce vraiment le cas ? Comment pallier à ce problème ?

Il me semble qu’une solution possible serait un système où

  1. Après avis     du Conseil, le Ministère agrée des associations de psychothérapeutes.
  2. Ces associations de psychothérapeutes agréent leurs membres pour autant qu’ils remplissent les conditions requises (formation initiale, stage, formation continuée,…)

Il y aurait donc

  • des  institutions habilitées à former (art 39)
  • et d’autres (ou parfois les mêmes) habilitées à reconnaître les     psychothérapeutes. Il me semble que les articles 36 et 37 qui doivent être précisés par arrêté royal pourraient même permettre     cela.

Un petit groupe de travail (aidé d’un juriste) pourrait-il se pencher sur cette option, ou d’autres, meilleures ?

VM

(Pour mémoire)

CHAPITRE 3. – Psychothérapie

Section 1re. – Exercice de la psychothérapie

 

Art. 34. Nul ne peut exercer la psychothérapie et porter le titre de psychothérapeute y afférant s’il n’est titulaire d’une habilitation octroyée à cet effet.

Par dérogation à l’alinéa 1er, est habilité à exercer la psychothérapie sans toutefois pouvoir en porter le titre, le psychothérapeute en formation répondant aux conditions déterminées par la présente loi.

 

Art. 35. § 1er. Par exercice de la psychothérapie, on entend l’accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, dans le but d’éliminer ou d’alléger les difficultés, les conflits ou les troubles psychiques d’un individu, l’accomplissement d’interventions psychothérapeutiques basées sur un cadre de référence psychothérapeutique, à l’égard de cet individu ou d’un groupe d’individus, considéré comme un système à part entière, dont fait partie cet individu.

  • 2. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, définir les actes visés au § 1er et fixer les conditions de leur exécution.
  • 3. Sont reconnus comme cadres de référence psychothérapeutique dans lesquels doit s’inscrire toute intervention psychothérapeutique accomplie par un psychothérapeute habilité :

1° la psychothérapie à orientation psychanalytique et psychodynamique;

2° la psychothérapie à orientation comportementale et cognitive;

3° la psychothérapie à orientation systémique et familiale;

4° la psychothérapie d’orientation humaniste centrée sur la personne et expérientielle.

  • 4. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, définir d’autres orientations psychothérapeutiques et compléter la liste fixée au § 3.

 

Art. 36. § 1er. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, les conditions pour l’obtention, le maintien et le retrait de l’habilitation à la psychothérapie visée à l’article 34.

  • 2. Parmi ces conditions, le Roi fixe, notamment :

1° les matières qui doivent avoir été assimilées;

2° les stages qui doivent avoir été suivis;

3° la formation continue;

4° la pratique.

 

Art. 37. L’habilitation à la psychothérapie est octroyée et retirée après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

Le Roi fixe la procédure applicable pour l’octroi, le maintien et le retrait de l’habilitation à la psychothérapie visée à l’article 34.

 

Art. 38. § 1er. L’habilitation à la psychothérapie ne peut être octroyée qu’au praticien qui rencontre les conditions cumulatives suivantes :

1° être porteur, au minimum, d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, sanctionnant une formation qui […] compte au moins trois années d’études ou 180 crédits ECTS;

2° être formé, auprès d’une institution universitaire ou d’une haute école, aux notions de base de la psychologie;

3° avoir suivi une formation spécifique à la psychothérapie qui compte au moins 70 crédits ECTS répartis sur quatre années de formation.

  • 2. Les notions de base de la psychologie visées au § 1er, 2°, comprennent, notamment, les matières suivantes :
  1. a) psychologie générale;
  2. b) psychopathologie et psychiatrie;
  3. c) psychopharmacologie;
  4. d) psychodiagnostic;
  5. e) travail en réseau avec les professions de santé;
  6. f) introduction aux orientations psychothérapeutiques.

Ces notions de base sont précisées par le Roi après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

  • 3. Pour pouvoir débuter une formation spécifique à la psychothérapie, le candidat psychothérapeute est, préalablement, porteur au minimum d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, tel que visé au § 1er, 1°, et est formé aux notions de base de la psychologie, telles que visées au § 1er, 2°.
  • 4. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, le nombre d’heures relatif à la formation spécifique à la psychothérapie comportant au moins 500 heures de formation théorique, et un stage de minimum 1 600 heures de pratique clinique supervisée dans l’une des orientations psychothérapeutiques reconnues.

 

Art. 39. § 1er. Sont seules habilitées à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie visée à l’article 38 les institutions de formation habilitées à cet effet.

  • 2. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, les conditions pour l’octroi, le maintien et le retrait de l’habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie.
  • 3. Parmi ces conditions, le Roi fixe, notamment, les critères minima auxquels doivent répondre les formations spécifiques à la psychothérapie, relatifs :

1° aux matières enseignées;

2° au volume horaire des différents enseignements;

3° à la supervision de la pratique clinique.

 

Art. 40. L’habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie est octroyée après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

Le Roi fixe la procédure pour l’octroi, le maintien et le retrait de cette habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie.