Les recours contre la loi sur la psychothérapie

[Mise à jour 15/02/2017]

La Loi sur la psychothérapie de Maggie De Block : Interrogations, Mobilisation et Contestations

La Loi réglementant la pratique de la psychothérapie et de la psychologie clinique conçue par Maggie De Block, votée le 10 juillet 2016, est entrée en vigueur le 1er septembre 2016 et ce avec une concertation non représentative du secteur.
Ce texte balaye purement et simplement le métier de psychothérapeute et ne retient que l’acte psychothérapeutique qui devient un acte médical défini. Toute souffrance ou questionnement psychique est réduit à une maladie à traiter, à guérir.
Cette nouvelle loi nous laisse perplexes, interrogatifs, insécurisés,… quant au devenir de nos pratiques qu’elles soient institutionnelles ou privées et quant aux conséquences pour toute personne qui consulte ou souhaiterait consulter.
Dans ce cadre, plusieurs recours en annulation de cette loi ont été introduits ce jour :

Le collectif Alter-Psy et Maître Letellier
Une première action portée par le collectif pour les personnes individuelles et les indépendants a débouché le 27 octobre par le dépôt d’un recours en annulation assorti d’une demande de suspension. Et première victoire, le 22 décembre 2016 la Cour Constitutionnelle a suspendu l’article 11 de la loi (mesures transitoires) permettant aux personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie, sans satisfaire aux exigences de cette loi, de continuer à exercer cette pratique en attendant que la Cour statue sur le recours en annulation.
Un deuxième recours en annulation déposé par Alter-Psy conteste l’orientation prise sur le fond par cette loi, notamment la paramédicalisation de la psychothérapie. La nature de la psychothérapie et de notre métier relève très largement des sciences humaines. Plus d’info sur http://www.alter-psy.org ou par mail à info@alter-psy.org

  • Lire le recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2016 (Me Letellier)

Le groupe de travail des fédérations et Maître Marc Uyttendaele coordonné par la LBFSM.
Un recours en annulation concernant les institutions et les professionnels travaillant en institution face aux incohérences de la loi. Le groupe est constitué comme suit : La Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale (LBFSM), La Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF), La Fédération des Maisons Médicale (FMM), La Fédération des Institution pour Toxicomanes (Fédito), La Fédération Laïque des Centres de Planning Familial (FLCPF), L’Union Professionnelle des Conseillers Conjugaux et Familiaux (UPCCF), La Ligue Wallonne pour la Santé Mentale (LWSM), La Fédération des Centres de Planning et de Consultation (FCPC), toute personne travaillant en institution. Plus d’info via rome.lbfsm@gmail.com

  • Lire le recours en annulation de la loi du 10 juillet 2016 (Me Uyttendaele)

La Plateforme PsySM et Maître Tulkens
Un recours en annulation porté par la Plateforme des professions de santé mentale concernant les institutions de formations qui devront fermer et licencier leurs formateurs. Plus d’info sur le site : http://www.plateforme-psym.be
Un recours au Conseil d’Etat concernant l’Arrêté Royal sur le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. Un appel d’offre pour le constituer a été fait en novembre 2016. Son libellé est tel que seules certaines fédérations peuvent proposer des membres. Il n’est pas prévu qu’avis soit pris auprès des fédérations reconnues professionnels des psychothérapeutes. Et, c’est ce Conseil, au sein duquel il se pourrait que ne siège aucune personne expérimentée en psychothérapie, qui va réfléchir à ce qu’est la psychothérapie. Plus d’info sur le site : http://www.plateforme-psym.be

L’APPPsy, l’UPPsy et Maître Bourtembourg
Un recours en annulation auprès de la Cours Constitutionnelle avec comme argument principal : Erreur manifeste d’appréciation concernant la nature de la profession de psychothérapeute et partant sa suppression, concernant la description des actes respectifs permis et interdits de la psychologie clinique et de la psychothérapie, ainsi que le privilège accordé sans réciprocité au médecin d’exercer sans formation tous les actes de la psycholgie clinique.
Un recours au Conseil d’Etat concernant l’Arrêté Royal sur le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. En effet, l’appel d’offre pour le constituer a été fait sur mesure pour certaines fédérations, en écartant d’autres, et n’a pas pris avis de la seule fédération nationale agréée de psychologues cliniciens psychothérapeutes. Or, le Conseil, au sein duquel il se pourrait que ne siège aucune personne expérimentée en psychothérapie, va précisément réfléchir à ce qu’est la psychothérapie. Plus d’info via contact@apppsy.be.

  • Lire la requête en annulation de la loi pour l’UPPsy (Me Bourtembourg)
  • Lire la requête en annulation de la loi pour l’APPPsy (Me Bourtembourg)

Ce texte est celui de l’invitation à la conférence de presse du 30 janvier à 10h rue de la Concorde, 56 à 1050 Bruxelles  Contact Presse : Natacha Rome – rome.lbfsm@gmail.com – 0475/94.92.44 – Signatures de l’invitation: Éric MESSENS (LBFSM  ), Benoît DUMONT (Alter-Psy ), Françoise DAUNE (Plateforme PSYSM), Francis MARTENS ( APPpsy ), Martine VERMEYLEN  (UPPsy) / Cette page est mis à jour au fur et à mesure des informations