Lettres à l’attention de Maggie De Block & des parlementaires

Lettre à la Ministre

Mémorandum pour une psychothérapie rigoureuse et soucieuse des patients
c/o Françoise Daune
rue Timmermans 84 Bte 14
1190 Bruxelles

Madame Maggie De Block
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Boulevard du Jardin Botanique 50/175
1000 Bruxelles

Madame la Ministre,

Sous la législature précédente était votée la Loi Muylle et consorts réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (publiée au Moniteur le 20-05-2014).

Cette loi, qui prévoit notamment un cadre légal pour exercer la profession de psychothérapeute, est fondée sur l’avis du Conseil supérieur d’hygiène ainsi que sur des concertations étroites et attentives entre les parlementaires et  les universités, associations professionnelles et intervenants de terrain.

Le Gouvernement est chargé de mettre cette loi en application pour le 1er septembre 2016 (art. 51).

L’accord de gouvernement du 10 octobre 2014 mentionne que “la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé sera exécutée sans délai” (p. 65).

Nous sommes informés de la requête adressée à la Cour Constitutionnelle par l’ASBL «Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen» et autres. Cette requête (n°6096) ne concerne néanmoins pas le Chapitre 3 de la loi – spécifique à la psychothérapie, qui dès lors peut voir son application “exécutée sans délai”.

Néanmoins ce vendredi 5 février vous avez déposé un projet d’une nouvelle loi. Ce projet, approuvé en première lecture par le Gouvernement, doit maintenant faire l’objet d’une analyse par le Conseil d’État, d’un nouvel examen en Gouvernement et de débats parlementaires.

Dans ce cadre, il nous semble important d’attirer votre attention sur quelques points essentiels à la profession de psychothérapeute dont tient compte la loi actuelle et dont les modifications seraient largement préjudiciables aux patients.

Comme vous pourrez le lire, nous sommes plus de 50 responsables d’institutions ou d’enseignement des principales orientations psychothérapeutiques reconnues (psychanalytique et psychodynamique,  systémique et familiale,  humaniste centrée sur la personne et expérientielle).

Dans la mesure où il n’y a pas eu de concertation jusqu’à présent, il nous paraît nécessaire de vous faire part de notre profonde préoccupation sur le fait que cette loi, contrairement à son intention, risque de provoquer une grave détérioration de la qualité des soins de santé mentale accessibles aux patients.

Vous trouverez en annexe un mémorandum qui fait le point sur ces questions. Celles-ci sont éclairées par des extraits de l’avis 7855 du Conseil Supérieur d’Hygiène qui, comme vous l’indiquiez en novembre, “reste important à vos yeux” car “Cet avis, particulièrement motivé, comprend de bonnes recommandations et une définition claire de la psychothérapie. Il ne peut s’agir de l’ignorer: cet avis reste soutenu par le monde académique.(Doc 54 – 1535/001 – p. 22 et 16).

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.


 

Lettre aux parlementaires

M…

Sous la législature précédente était votée la Loi Muylle et consorts réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (publiée au Moniteur le 20-05-2014).

Cette loi, qui avait fait l’objet d’un large consensus politique, prévoit notamment un cadre légal pour exercer la profession de psychothérapeute, est fondée sur l’avis du Conseil supérieur d’hygiène ainsi que sur des concertations étroites et attentives entre les parlementaires et les universités, associations professionnelles et intervenants de terrain.

Le Gouvernement est chargé de mettre cette loi en application pour le 1er septembre 2016 (art. 51).

L’accord de gouvernement du 10 octobre 2014 mentionne que “la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé sera exécutée sans délai” (p. 65).

Une requête adressée à la Cour Constitutionnelle par l’ASBL «Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen» et autres pose des difficultés juridiques. Néanmoins cette requête (n°6096) ne concerne pas le Chapitre 3 de la loi – spécifique à la psychothérapie, qui dès lors peut voir son application “exécutée sans délai”.

Cependant ce vendredi 5 février 2016, Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique déposait un projet d’une nouvelle loi. Ce projet, approuvé en première lecture par le Gouvernement, doit maintenant faire l’objet d’une analyse par le Conseil d’État, d’un nouvel examen en Gouvernement et finalement de débats parlementaires dans lesquels vous serez amenés à prendre position.

Dans ce cadre, il nous semble important d’attirer votre attention sur quelques points essentiels à la profession de psychothérapeute dont tient compte la loi actuelle et dont les modifications seraient largement préjudiciables aux patients.

Comme vous pourrez le lire, nous sommes plus de 50 responsables d’institutions ou d’enseignement des principales orientations psychothérapeutiques reconnues (psychanalytique et psychodynamique,  systémique et familiale,  humaniste centrée sur la personne et expérientielle).

Dans la mesure où il n’y a pas eu de concertation jusqu’à présent, il nous paraît nécessaire de vous faire part de notre profonde préoccupation sur le fait que cette loi, contrairement à son intention, risque de provoquer une grave détérioration de la qualité des soins de santé mentale accessibles aux patients.

Vous trouverez en annexe un mémorandum qui fait le point sur ces questions. Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire, ou audition en Commission, que vous jugeriez utile.

Veuillez agréer, M…, l’expression de notre considération distinguée.