Mémoires du Gouvernement face à la Cour Constitutionnelle et au Conseil d’Etat

Face aux différents recours, le Gouvernement a déposé deux mémoires regroupant ainsi ses arguments auprès des deux instances saisies : La Cour Constitutionnelle et le Conseil d’État.

Il revient maintenant à chaque avocat mandaté pour un des recours d’y répondre.

Lire le mémoire déposé auprès de la Cour Constitutionnelle et celui déposé auprès du Conseil d’État