Projet de loi De Block – Parcours

  • En 2005, le Conseil supérieur d’hygiène remettait son avis relatif aux psychothérapies : définitions, pratiques, conditions d’agrément. (CSH n° 7855 – Approuvé par le groupe de travail le 21/06/2005 et  validé par le Collège transitoire le 13/07/2005)
  • Le 4 avril 2014 était votée la Loi Muylle et consorts réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (publiée au Moniteur le 20-05-2014)
  • Le Gouvernement est chargé de mettre cette loi en application pour le 1er septembre 2016 (art. 51).
  • L’accord de gouvernement du 10 octobre 2014 mentionne que “la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé sera exécutée sans délai” (p. 65).
  • Le 23 décembre 2014, le Moniteur publie la requête adressée à la Cour Constitutionnelle par l’ASBL « Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen » et autres. Notons que cette requête ne concerne pas la partie de la loi relative aux psychothérapeutes (Chapitre 3).
  • Le 10 mai 2015 est promulgué l’Arrêté royal portant coordination de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (M.B., 18 juin 2015). Le Conseil d’Etat insiste sur le fait que sa mission s’est limitée à «une coordination restrictive et neutre du point de vue des compétences»
  • Le 5 février 2016, le Gouvernement approuvait en première lecture le l’avant projet de loi de la Ministre De Block .
  • Le 8 février, 70 responsables d’institutions ou d’enseignement des principales orientations psychothérapeutiques adressaient à la Ministre et aux parlementaires le Mémorandum pour une psychothérapie rigoureuse et soucieuse des patients
  • Balayant l’avis complet et nuancé du CSH, sans tenir compte du Memorandum et sans concertation avec le secteur, le 13 mai 2016, le Gouvernement approuvait en seconde lecture le projet de loi de la Ministre De Block.
  • Le 23 mai 2016, le projet de loi était déposé à la Chambre où il commençait son parcours (commission, séance plénière…). Tous les éléments sont repris dans la fiche qui lui est consacrée (Document parlementaire 54K1848 )
  • Le 28 juin 2016, plus de 250 institutions professionnelles, de formation, de soins ainsi que des enseignants universitaires, de hautes école… écrivent solennellement au Premier ministre Charles Michel afin qu’il suspende le vote de la loi De Block sur les psychothérapies ( Lettre Liste des signataires )
  • 29 -30 juin le vote est prévu à la Chambre.

 

  • Dernière version : 20/06/2016 Texte adopté par la Commission (DOC 54 1848/008)