Avant projet de loi De Block (version 1)

Le texte qui suit est la première version du projet de loi relatif aux professions de santé mentales. Nous reprenons ci-dessous les différentes étapes que doit franchir ce texte.

  • Etape 1 – 5 février 2016: Première lecture: La première version du texte est adoptée en Gouvernement et envoyée au Conseil d’Etat
    Le Conseil d’Etat examine le dossier (30 jours minimum). Il ne se prononce que sur la légalité d’un texte, pas sur son opportunité qui, elle, dépend du politique. L’avis (confidentiel) n’est donné qu’au ministre.
  • Etape 2 – Seconde lecture et accord en Gouvernement : Le texte est éventuellement corrigé avant d’être présenté (avec l’avis du Conseil d’Etat) d’abord au  Groupe de Travail Intercabinets (GTI) qui prépare (et négocie) le texte avant son passage en Gouvernement
    La seconde version du texte est ensuite approuvée par le Gouvernement et devient publique
  • Etape 3. – Examen en Commission de la chambre : Le texte est envoyé à la Chambre et d’abord analysé en Commission. L’opposition peut demander l’audition d’experts (la ministre peut refuser) et peut déposer des amendements (souvent refusés majorité contre opposition).
  • Etape 4 – Vote en séance publique à la chambre: Après le passage en Commission, le texte est voté en séance publique (sans doute majorité contre opposition)
  • Etape 5: Publication au Moniteur
  • Etape 6 et suivantes: Chaque fois qu’il est indiqué «Le Roi doit, fixe, … » Il faut un arrêté royal complémentaire pour que la mesure soit appliquée. Nouveaux textes, nouveaux avis du Conseil d’Etat, mais décision au Gouvernement (plus besoin de retourner au Parlement)

 

TITRE III – SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 1ER PROFESSIONS DES SOINS DE SANTE MENTALE

[Ce premier texte: Exposé des motifs explique aux parlementaires les objectifs poursuivis]

Après des années de discussion, la loi du 4 avril 2014 qui réglemente, d’une part, l’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique dans le cadre de la législation des professions des soins de santé et, d’autre part, l’exercice de la psychothérapie en dehors de la législation des professions des soins de santé, a signifié une avancée pour les soins de santé mentale. Cette loi comporte cependant un certain nombre de lacunes fondamentales de nature à mettre en péril la mise en exécution de la loi.

Ainsi, au niveau de la composition du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, la loi ne tient pas compte du fait qu’il n’existe pas d’orthopédagogues dans la partie francophone du pays. Le domaine de soins de l’orthopédagogie y est notamment exercé par des « orthopsychologues », c’est-à-dire des psychologues qui ont suivi pendant leurs études une orientation en orthopédagogie. Il n’existe dès lors pas non plus d’organisations professionnelles s’adressant exclusivement aux orthopédagogues francophones.

Pourtant, la loi prévoit que le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique est composé à la fois d’orthopédagogues néerlandophones et francophones proposés chaque fois par les organisations professionnelles représentatives d’orthopédagogues.

En d’autres termes, la loi n’est pas alignée sur la réalité académique et professionnelle.

Les conséquences vont donc très loin.

En vertu des critères actuels, il est impossible de composer et d’instituer valablement le Conseil fédéral précité. Le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, qui a été conçu en tant qu’organe d’avis pour toutes les matières touchant à l’agrément et à l’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, ne peut dès lors traiter aucune demande d’avis, ce qui rend impossible la suite de l’exécution de la loi. En effet, la loi prescrit que toute une série d’arrêtés d’exécution doivent être pris après avis du Conseil fédéral précité.

Dans sa forme actuelle, la loi est inexécutable.

Outre la composition du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, la définition de l’orthopédagogie clinique fait également l’objet d’une révision.

En effet, la définition actuelle ne permet pas aux orthopédagogues cliniciens de poser un diagnostic dans les limites de leur domaine de compétence, alors que cela est explicitement prévu pour les psychologues cliniciens.

Pourtant, l’objectif est de traiter autant que possible sur un pied d’égalité la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique. Les deux disciplines sont de même valeur.

Par conséquent, la différence de traitement entre l’exercice de la psychologie clinique, d’une part, et de l’orthopédagogie clinique, d’autre part, ne se justifie pas.

Le projet prévoit dès lors la possibilité pour les orthopédagogues cliniciens de poser un diagnostic pédagogique, en tenant compte des facteurs d’environnement.

Il convient de signaler que le parcours académique prévoit par ailleurs une formation suffisante en matière de diagnostic.

Le chapitre qui réglemente la psychothérapie, lui aussi, est soumis à un profond remaniement.

Dans la loi actuelle, celle-ci est réglementée en dehors de la législation des professions des soins de santé et dans le cadre d’un système d’habilitations. Ceci entraîne une série de conséquences néfastes.

Par la création d’un cadre légal distinct pour la psychothérapie et sa non-intégration dans la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé – l’ancien AR 78 –, les mécanismes de protection et les garanties de qualité en vigueur pour toutes les professions des soins de santé ne s’appliquent pas aux psychothérapeutes.

Les commissions médicales provinciales qui ont compétence pour contrôler l’exercice légal des soins de santé par les praticiens professionnels et pour infliger des sanctions, ne disposent d’aucun mandat vis-à-vis des psychothérapeutes.

Les soins de santé mentale actuels ont évolué vers des soins scientifiquement fondés.

La psychothérapie doit également être scientifiquement fondée et la préformation doit être axée sur le transfert aux étudiants des notions médico-psychologiques et des connaissances scientifiques.

En toute logique, la psychothérapie doit occuper une place dans le cadre légal des professions des soins de santé afin que des garanties de qualité et des mesures de protection soient d’application, comme pour les autres professions des soins de santé.

En outre, la loi du 4 avril 2014 prévoit que les psychothérapeutes ne peuvent exercer la psychothérapie qu’à condition d’avoir obtenu une habilitation, et cela contrairement aux professions des soins de santé qui doivent faire l’objet d’un agrément préalable.

La loi ne précise toutefois pas qui a compétence pour délivrer ce genre d’habilitations, ni quelles conditions sont à respecter, ni quelle procédure il faut suivre. Tout cela doit être réglé par un arrêté d’exécution.

Le plus grand flou entoure le système d’habilitations et son mode de fonctionnement.

La loi stipule par ailleurs que les établissements proposant une formation en psychothérapie doivent également disposer d’une habilitation.

Sur ce point, le législateur fédéral outrepasse ses compétences : le domaine de l’enseignement relève en effet de la compétence des Communautés.

L’autorité fédérale ne dispose au demeurant ni de l’expertise, ni des moyens pour octroyer de telles habilitations.

Comme on l’a dit, la définition de l’orthopédagogie prévoit explicitement la possibilité pour les orthopédagogues aussi de poser des diagnostics pédagogiques dans leur domaine professionnel. Par diagnostic pédagogique, il faut entendre l’application, dans un cadre de référence orthopédagogique, de diverses stratégies et procédures axées, d’une part, sur l’identification, la classification et l’explication de problèmes liés à l’éducation, au comportement, au développement ou à l’apprentissage d’enfants, d’adolescents ou d’adultes, et, d’autre part, visant à obtenir une large image, notamment par le biais d’une analyse des points forts et des points faibles, qui constituera la base pour la formulation de conseils d’accompagnement et de traitement. Ces stratégies et procédures peuvent être axées aussi bien sur la personne elle-même que sur le milieu familial ou l’entourage au sens large. Elles peuvent porter sur plusieurs domaines de fonctionnement. À cet égard, le diagnostic ne concerne pas seulement la constatation de la présence ou de l’absence de certains problèmes (diagnostic catégoriel), mais aussi sur la mesure dans laquelle des problèmes se manifestent chez un individu (diagnostic dimensionnel). Une attention particulière est en outre accordée aux facteurs pédagogiques et aux facteurs familiaux et contextuels, plus largement, qui jouent un rôle dans l’apparition et la persistance des problèmes précités.

Les orthopédagogues entrent en contact à la fois avec des enfants et adolescents et avec des adultes. Les problèmes qu’ils ont à traiter sont fort divers: problèmes d’éducation, de comportement, de développement et d’apprentissage. Les problèmes de comportement comprennent aussi bien des problèmes d’internalisation que d’externalisation.

Souvent, plusieurs problèmes se manifestent simultanément qui sont l’extériorisation d’une même problématique sous-jacente. Lors du diagnostic et du traitement ou de l’accompagnement, les orthopédagogues doivent tenir compte du lien éventuel entre ces problèmes.

Pour sortir de l’impasse relative à la création du Conseil fédéral, une mesure transitoire est prévue, permettant qu’outre les orthopédagogues cliniciens, les orthopsychologues (cf. ci-dessus) entrent également en ligne de compte pour compléter le groupe professionnel des orthopédagogues.

La condition est toutefois que les organisations professionnelles de psychologues qui proposent ces orthopsychologues s’adressent explicitement aux praticiens de l’orthopédagogie dans leurs statuts. Si aucun orthopsychologue n’est trouvé de cette manière, des psychologues cliniciens pourront également entrer en ligne de compte pour occuper un mandat de représentant du groupe professionnel des orthopédagogues cliniciens au sein du Conseil fédéral.

Cette méthode permet de remédier à l’absence d’orthopédagogues cliniciens francophones et d’organisations francophones d’orthopédagogues cliniciens, sans porter préjudice à la parité linguistique au sein de chaque groupe professionnel.

Aussitôt que dans la partie francophone du pays, des orthopédagogues cliniciens seront agréés en tant que tels et que des organisations représentatives seront créées qui défendent les intérêts de ce groupe professionnel spécifique, des orthopédagogues francophones feront partie du Conseil lors d’une prochaine composition du Conseil fédéral.

Il y a lieu de souligner que l’organisation d’une formation spécifique en orthopédagogie en Communauté française, telle qu’elle existe déjà en Flandre, relève de la compétence exclusive des autorités communautaires et que le présent projet n’y porte nullement atteinte.

Conjointement avec cette adaptation, une réforme est menée au niveau des différents organes d’avis institués par la loi du 4 avril 2014.

La loi prévoit la création d’un Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, d’un Conseil fédéral de la psychothérapie et d’un Conseil de la santé mentale comme organe coupole.

Le maintien de ces 3 conseils n’est plus nécessaire maintenant qu’outre la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique, la psychothérapie se voit aussi attribuer une place dans la loi relative aux professions des soins de santé, comme on l’expliquera ci-après.

Le projet prévoit une rationalisation qui ramène les 3 conseils d’avis en un conseil d’avis en un conseil d’avis unique, à savoir le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, qui rend des avis sur toutes les matières relatives aux professions des soins de santé mentale et la psychothérapie.

Le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale se compose de 3 groupes professionnels, à savoir le groupe professionnel des psychologues cliniciens (16 membres), le groupe professionnel des orthopédagogues cliniciens (4 membres) et le groupe professionnel des médecins (8 membres).

Un équilibre linguistique est respecté au sein de chaque groupe professionnel, de même qu’un équilibre entre membres issus du monde académique et membres issus du terrain.

La possibilité est prévue de créer des groupes de travail permanents et ad hoc à l’initiative du ministre de la Santé publique ou du Conseil fédéral lui-même. Outre les membres du Conseil, des experts peuvent aussi être invités et participer aux discussions au sein du groupe de travail.

Par ailleurs, la possibilité est également prévue, pour chaque groupe professionnel au sein du Conseil, de rendre un avis de minorité lorsque 1/2 des membres du groupe professionnel ne marquent pas leur accord avec l’avis de majorité de l’assemblée plénière.

L’avis de minorité montre dans quelle mesure la position du groupe professionnel diffère de celle de l’assemblée plénière et, par ailleurs, l’explique. L’avis de minorité est communiqué au ministre avec l’avis de majorité.

En plus du président, un vice-président sera également nommé, ce qui permet de tenir compte des différents équilibres également au niveau de la présidence du Conseil fédéral (homme-femme, néerlandais-français, académiciens-terrain).

Les autres dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil fédéral ont été reprises de la loi du 4 avril 2014 et ne nécessitent aucun commentaire plus précis.

Il est néanmoins précisé que si le quorum de présence n’a toujours pas été atteint après un troisième appel à réunion, le Conseil fédéral peut, en tout état de cause, se réunir et décider valablement. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral risque de ne pas pouvoir fonctionner du fait que le quorum des membres du Conseil fait sans cesse défaut.

Comme évoqué ci-dessus, le projet inscrit la psychothérapie dans la loi du 10 mai 2015 relative aux professions des soins de santé. Les mécanismes de protection et les systèmes de qualité que prévoit cette loi (cf. ci-dessus contrôle et sanction par les commissions médicales provinciales), sont par conséquent automatiquement applicables à la psychothérapie.

Il a été opté en faveur d’un cadre légal restreint incluant une définition de la psychothérapie; le développement ultérieur de celui-ci sera réglé par un arrêté d’exécution.

Tel qu’il est proposé par le projet, le concept est également largement soutenu par le secteur.

Puisque le projet se limite à une définition succincte de la psychothérapie, quelques précisions marginales ne sont pas sans importance.

Ainsi, dans une relation psychothérapeutique, le patient n’est pas nécessairement un individu, mais peut être aussi un système social (couple, famille, groupe). Le patient a des problèmes ou des plaintes pour lesquels il/elle cherche une aide.

Ces plaintes et problèmes peuvent se rapporter aux facettes psychologiques, somatiques et sociales de son fonctionnement et sont considérés du point de vue de sa subjectivité personnelle.

Plutôt que comme une profession des soins de santé en soi, la psychothérapie se conçoit comme une forme de traitement pratiquée par un médecin, un psychologue clinicien ou un orthopédagogue clinicien, à l’instar de l’avis n°7855 du Conseil supérieur de la Santé.

Cet avis stipule que la psychothérapie est une spécialisation d’un certain nombre de professions des soins de santé et que l’importance des bases scientifiques et de la complexité de l’évaluation de la pratique psychothérapeutique exige que la formation de base soit au minimum de niveau « master » (cf.p. 32).

La possibilité est toutefois prévue d’autoriser par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, d’autres praticiens professionnels à exercer la psychothérapie.

C’est pourquoi un groupe de travail qui se pencherait sur les conditions relatives à l’exercice de la psychothérapie, auquel des experts pourraient participer, pourrait alors être créé au sein du Conseil fédéral.

Un équilibre linguistique est respecté au sein de chaque groupe professionnel, de même qu’un équilibre entre membres issus du monde académique et membres issus du terrain.

Également en ce qui concerne la formation spécifique en psychothérapie, seules des exigences minimales sont imposées et il est prévu que cela puisse être réglé ultérieurement par AR.

La formation en psychothérapie est organisée par des universités et hautes écoles et comprend au moins 70 crédits ECTS ou l’équivalent de cela si un autre mécanisme d’évaluation pour formations a été utilisé (par exemple, formations antérieures à la mise en place du système ECTS). La formation peut éventuellement être entièrement ou partiellement obtenue pendant la formation de base.

En outre, le praticien de la psychothérapie doit également avoir suivi un stage professionnel qui correspond à deux ans de pratique à temps plein ou l’équivalent de cela. Le stage peut avoir lieu en même temps que la formation théorique.

Une fois qu’ils sont formés et qu’ils travaillent, les psychothérapeutes n’en ont pas fini avec l’obligation de formation. Ils devront suivre des formations continues à intervalles périodiques afin de rester au courant des évolutions dans leur domaine et de pouvoir continuer à offrir un traitement de qualité suffisant à leurs patients.

Par ailleurs, de très nombreux droits acquis sont prévus pour les psychothérapeutes actuellement en place, de même que pour les étudiants qui souhaitent exercer la psychothérapie.

Une distinction est faite entre ceux qui ont suivi ou suivent une formation donnant droit à un titre professionnel dans le domaine des soins de santé, et ceux qui ont suivi ou suivent une formation donnant droit à un titre professionnel en dehors du domaine des soins de santé.

Afin de lever toute équivoque, on parlera, dans ce qui suit, des professions LEPSS (titulaires d’un titre professionnel conformément à la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé) et des professions non-LEPSS (titulaires d’un titre professionnel autre que celui d’une profession des soins de santé), où LEPSS signifie Loi relative à l’Exercice des Professions des Soins de Santé.

Les professions LEPSS distinguent trois catégories, à savoir les diplômés, les étudiants en psychothérapie et les étudiants en formation de base LEPSS.

Tous les diplômés qui disposent d’un titre professionnel LEPSS, qui ont suivi une formation spécifique en psychothérapie et qui peuvent fournir la preuve au plus tard le 1er septembre 2018 de l’exercice continu de la psychothérapie, peuvent continuer à exercer la psychothérapie de manière autonome. Il doit en d’autres termes être démontré que la psychothérapie est exercée de manière régulière; l’exercice occasionnel ne suffit pas pour être pris en considération pour des droits acquis.

Les étudiants qui ont entamé au 1er septembre 2016 ou entament au cours de l’année académique 2016-2017 une formation spécifique en psychothérapie, pourront exercer la psychothérapie de manière autonome, à condition qu’ils disposent d’un titre professionnel LEPSS et qu’ils achèvent avec succès la formation en psychothérapie.

Les étudiants qui ont entamé au 1er septembre 2016 ou entament au cours de l’année académique 2016-2017 une formation de base dans une profession LEPSS, pourront exercer la psychothérapie de manière autonome, à condition qu’ils terminent leur formation de base avec succès, qu’ils achèvent également avec succès la formation en psychothérapie et qu’ils suivent un stage professionnel de deux ans.

Les conditions permettant aux professions non-LEPSS de bénéficier de droits acquis pour l’exercice de la psychothérapie, reflètent celles des professions LEPSS.

Les diplômés doivent disposer d’un titre professionnel non-LEPSS au moins de niveau bachelier, ont suivi la formation en psychothérapie et doivent pouvoir exciper de l’exercice régulier de la psychothérapie au 1er septembre 2018.

Les étudiants en psychothérapie, y compris ceux qui entameront la formation au cours de l’année académique 2016-2017, et qui disposent d’un titre professionnel non-LEPSS, pourront exercer la psychothérapie, pour autant qu’ils achèvent leur formation avec succès.

Les étudiants qui suivent une formation de base non-LEPSS, y compris ceux qui entameront la formation au cours de l’année académique 2016-2017, pourront exercer la psychothérapie, pour autant qu’ils terminent leur formation avec succès, qu’ils achèvent ensuite avec succès une formation en psychothérapie, et qu’ils aient en outre suivi un stage professionnel de deux ans.

Nonobstant le fait que la description des conditions pour les droits acquis en psychothérapie soit identique aux deux catégories, il existe au niveau de l’exercice de la psychothérapie une différence essentielle entre les professions LEPSS d’une part et les professions non-LEPSS d’autre part. C’est ainsi que les professions LEPSS susceptibles de prétendre à l’obtention de droits acquis peuvent exercer la psychothérapie de manière autonome, alors que ce n’est pas le cas pour les professions non-LEPSS bénéficiant de droits acquis.

Les professions non-LEPSS peuvent uniquement exécuter des actes de psychothérapie de manière non autonome dans un cadre interdisciplinaire.

Ces personnes sont supervisées par un praticien autonome de la psychothérapie – à savoir un médecin, un psychologue ou un orthopédagogue ayant suivi la formation en psychothérapie, ou bien un praticien professionnel LEPSS ayant suivi la formation en psychothérapie et entrant en ligne de compte pour des droits acquis – et leurs actes sont régulièrement examinés lors d’intervisions.

Que ce soit pour les professionnels des soins de santé ou les non-professionnels des soins de santé, pour les étudiants ou les diplômés, cela offre une solution qui permet aux personnes qui exercent ou ambitionnent une carrière de psychothérapeute, de continuer à le faire ou de pouvoir le faire dans le futur.

En même temps, la qualité de la psychothérapie est assurée.

Les professionnels des soins de santé ne peuvent exercer la psychothérapie qu’exclusivement dans le cadre de la loi du 10 mai 2015; la loi les soumet d’ailleurs explicitement à l’obligation de visa. Les non professionnels des soins de santé tombent en dehors de ce cadre mais ne peuvent poser certains actes qu’à la demande et sous la supervision d’un psychothérapeute autonome.

Outre les psychologues cliniciens, les orthopédagogues cliniciens et les médecins qui pratiquent les soins de santé mentale de manière autonome, les professions dites de support en soins de santé mentale doivent elles aussi avoir leur place dans les soins de santé mentale.

Sont concernés les assistants de médecins, psychologues, orthopédagogues et d’autres praticiens professionnels qui, en vertu de droits acquis, peuvent exercer la psychothérapie de manière autonome. Ils accomplissent de manière non autonome, pour le compte de ceux-ci et sous leur supervision, certains actes relevant des soins de santé mentale.

Le projet prévoit uniquement un cadre légal; la mise en oeuvre ultérieure – la fixation d’une liste, la promulgation de critères transversaux d’une part et de critères spécifiques par profession d’autre part – sera réglée par arrêté royal.

Plus encore que la loi du 4 avril 2014, le projet met l’accent sur le besoin de collaboration interdisciplinaire entre les professions des soins de santé mentale et la psychothérapie en tant que forme particulière de traitement, et les autres professions des soins de santé. La pratique actuelle des soins de santé mentale fait en effet apparaître qu’une approche interdisciplinaire donne de meilleurs résultats.

Il est aussi expressément prévu que les médecins puissent exercer la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique. Même sans cette explicitation, cet exercice était implicitement autorisé dans la mesure où la définition de l’exercice de la médecine à l’article 3, §1er de la loi du 10 mai 2015 est tellement large que les activités de psychologie clinique et d’orthopédagogie clinique en font aussi partie. Sur ce plan, le projet ne prévoit donc rien de neuf; il précise uniquement la position du médecin par rapport à l’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.

Bien sûr, des limites existent; un médecin qui exerce la psychologie clinique ou l’orthopédagogie clinique doit se limiter aux activités pour lesquelles il est compétent. S’il ne s’estime pas compétent, il devra renvoyer le patient vers un psychologue clinicien/orthopédagogue clinicien. Ceci découle du devoir de réorientation instauré par la loi du 4 avril 2014 et implique l’obligation pour chaque praticien professionnel de renvoyer le patient vers un praticien professionnel compétent lorsqu’il/elle ne s’estime pas capable de continuer à aider le patient.

Cette obligation incombe à tout praticien professionnel et est l’expression de la nécessité d’une approche interdisciplinaire des problèmes du patient.

Ces problèmes sont souvent complexes et comportent à la fois des aspects somatiques et psychiques.

Sans vouloir nier les connaissances et le savoir-faire des praticiens professionnels, il est souvent impossible à un praticien professionnel d’assumer seul tous les aspects du traitement de ses patients.

Ce traitement aura d’autant plus de chances de réussir que le praticien professionnel traitant fait appel à l’expertise d’autres praticiens professionnels pour les aspects pour lesquels il ne s’estime pas ou insuffisamment compétent.

La prise en charge interdisciplinaire des plaintes des patients ne signifie pas nécessairement une réorientation systématique. Parfois, il suffit qu’une concertation soit menée avec les praticiens professionnels d’autres disciplines, il suffit que ces praticiens professionnels apportent leurs conseils au praticien professionnel traitant sans renvoyer le patient.

La définition de la psychothérapie fait par ailleurs explicitement référence à la collaboration interdisciplinaire en tant qu’élément constitutif.

La responsabilité de la collaboration interdisciplinaire incombe au praticien professionnel traitant. Le cas échéant, Il/elle devra se justifier à ce sujet.

Dans le prolongement du récent avis n° 9194 du Conseil supérieur de la Santé de juin 2015, le

projet souligne qu’une expérience pratique suffisante sous la forme d’un stage professionnel est une condition indispensable à l’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique. Outre le stage qui fait partie de la formation de base, comme déjà prévu par la loi du 4 avril 2014, le projet impose par ailleurs de suivre un stage professionnel, comme condition à l’exercice de la psychologie clinique ou de l’orthopédagogie clinique. Cette exigence ‘applique uniquement à l’égard des étudiants futurs et non à l’égard des diplômés et des étudiants qui entameront leur formation au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017.

Les services de stage et maîtres de stage sont agréés par le ministre de la Santé publique pour autant qu’ils répondent aux critères d’agrément à fixer par AR.

Enfin, le projet comporte un certain nombre de dispositions visant à rectifier les contradictions entre la loi du 4 avril 2014 et la loi du 10 avril 2014 portant dispositions diverses en matière de santé.

Ces deux lois comportent des modifications de l’AR 78 de l’époque, devenu aujourd’hui la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, mais ne tiennent pas compte de leurs modifications réciproques. En d’autres termes, elles sont incompatibles sur certains points.

D’un point de vue juridique, la loi la plus récente a priorité en pareil cas, en l’occurrence la loi du 10 avril 2014. Les dispositions de la loi du 4 avril 2014 qui sont incompatibles avec celle-ci sont dès lors sans effet. Afin de régulariser cette situation, certaines dispositions abrogatoires et modificatives sont reprises dans le projet qui ne sont pas neuves quant à leur contenu, mais qui sont indispensables.

Vous remarquerez que les modifications de la loi du 4 avril 2014 sont menées sur deux fronts.

D’une part, il y a la modification de la loi du 4 avril 2014 elle-même, qui comporte un certain nombre de dispositions abrogatoires, tandis que d’autre part des modifications au niveau du contenu sont inscrites directement dans la loi du 10 mai 2015. Les deux projets sont indissociablement liés. Le Conseil d’État affirme en effet dans son guide de légistique que la modification de dispositions modificatives qui ne sont pas encore entrées en vigueur – rappelez-vous que la loi du 4 avril 2014 n’entre en vigueur que le 1er septembre 2016 – est à éviter.

Le Conseil recommande en lieu et place de modifier le texte initial (en l’occurrence la loi du

10 mai 2015). Rien n’empêche l’abrogation de dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur. C’est pourquoi le projet de modification de la loi du 4 avril 2014 se limite à quelques dispositions abrogatoires tandis que toutes les dispositions d’ordre conceptuel sont apportées dans la loi du 10 mai 2015.

TITRE III – SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 1ER PROFESSIONS DES SOINS DE SANTE MENTALE

Section 1ère Modification de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé

[Cette première modification concerne la loi Muyle. Les exposés des motifs pour chaque articles sont dans un autre document. Ici, pour la lisibilité, ils sont mentionnés en retrait – En résumé, la Loi Muyle est mise à la poubelle]

 

Art. X+53. Article 1er. L’article 2 de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé est abrogé.

Art. X+54. L’article 3 de cette même loi est abrogé.            

Art. X+53 et X+ 54. Ces articles prévoient la suppression des articles 2 et 3 de la loi et doivent être lus en corrélation avec la modification des articles 27 et 28 de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

La suppression, liée à la modification des articles 27 et 28, ne constitue pas une mesure au plan du contenu, mais une mesure purement juridico-technique destinée à résoudre l’actuelle contradiction entre la loi du 4 avril 2014 et la loi du 10 avril 2014, qui toutes deux contiennent des modifications de l’ancien AR 78, actuellement la loi du 10 mai 2015 (cf. l’explication à ce sujet dans l’exposé des motifs).

Il s’agit dès lors d’une régularisation sans impact sur le contenu, mais qui est toutefois nécessaire sur le plan juridique afin que les modifications de l’AR initialement visées puissent encore être effectuées.

Je renvoie également à cet effet aux notes explicatives du Conseil d’État concernant la coordination de l’arrêté royal n° 78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

Dans ses remarques concernant les articles 157 à 187, marginal 1er, dernier alinéa, le Conseil déclare ce qui suit :

« Il y a lieu de prendre également en considération le fait que, comme il apparaîtra ci-après, certaines modifications que la loi du 4 avril 2014 entend apporter, ne peuvent plus être mises en oeuvre, parce que la loi du 10 avril 2014 ‘portant des dispositions diverses en matière de santé’ a entre-temps modifié ou remplacé les dispositions à modifier. Comme ces modifications qui ne peuvent plus être mises en oeuvre sont probablement nécessaires étant donné la connexité qu’elles présentent avec les autres modifications apportées par la loi du 4 avril 2014, il appartient au législateur de faire le nécessaire pour revoir ces modifications non applicables. »

La suppression des articles 2 et 3 de la loi du 4 avril 2014, d’une part, et la modification des articles 27 et 28 de la loi du 10 mai 2015, d’autre part, ne constituent dès lors rien d’autre qu’une révision de modifications non exécutables, dont il est question dans les remarques du Conseil d’État.

Art. X+55. À l’article 23 de la même loi, les parties b), c), d) et f) sont abrogées.

Art. X+56. À l’article 24 de la même loi, la partie c) est abrogée.              

Art. X+55 et X+56. Ces articles prévoient la suppression de certains éléments des articles 23 et 24 de la loi du 4 avril 2014.

Ces dispositions contiennent des modifications de l’AR 78 qui sont entre-temps devenues obsolètes suite aux modifications du même AR 78 par la loi du 10 avril 2014.

Tout comme les articles 1er et 2, il s’agit ici de mesures purement juridico-techniques n’ayant aucun impact sur le contenu.

Bien que dans ce cas, d’un point de vue strictement juridique, il ne soit pas nécessaire de faire coïncider la loi du 4 avril 2014 et celle du 10 avril 2014 (en cas de contradiction de deux lois, la plus récente l’emporte), il est toutefois indiqué de procéder à une régularisation par souci de sécurité juridique. Faute de quoi, la disposition subsistera dans l’ordre juridique et sera seulement source de confusion.

Art. X+57. Les chapitres 3 et 4 de la même loi sont abrogés.             

Art. X+57. Cet article prévoit la suppression du chapitre psychothérapie (= chapitre 3).

Comme déjà expliqué dans l’exposé, la psychothérapie est intégrée à la loi du 10 mai 2015 sur les professions des soins de santé et il a été fait choix d’un encadrement légal limité et de la possibilité d’y apporter un complément de précisions et de normes par arrêté d’exécution.

Par ailleurs, l’article prévoit également la suppression du Conseil de la Santé mentale (chapitre 4).

Par la transformation des 3 conseils consultatifs, prévue dans la loi du 4 avril 2014, en un organe consultatif unique, à savoir un Conseil fédéral des professions des soins de santé, la subsistance du Conseil de santé mentale est superflue.

Art. X+58. Les articles 1 à 5 inclus entrent en vigueur le 1er septembre 2016.              

Art. X+58. Les modifications de la loi du 4 avril 2014 entrent en vigueur à la même date de l’entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014, à savoir le 1er septembre 2016.

Section 2 – Modifications de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

[Cette seconde modification concerne la loi sur les soins de santé, en fait une nouvelle  version coordonnée de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé. Cet arrêté royal est aujourd’hui devenu une loi: la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Les exposés des motifs pour chaque articles sont dans un autre document. Ici, pour la lisibilité, ils sont mentionnés en retrait]

Art. X+59. À l’article 25 de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :

« § 4. Le paragraphe 1er de cet article ainsi que le paragraphe 3, alinéa 2 et 3, de cet article s’appliquent également aux professionnels de la psychothérapie, tels que visés à l’article 68/2/1. ».

Art. X+59. L’obligation de visa est expressément prévue pour les praticiens de la psychothérapie.

Art. X+60. À l’article 27, §1er, premier et deuxième alinéas, de la même loi, les mots « et 63 » sont remplacés par les mots « , 63, 68/1 et 68/2 ».

Art. X+61. À l’art 28, §1er, deuxième et quatrième alinéas, de la même loi, les mots « et 63 » sont chaque fois remplacés par les mots « , 63, 68/1 et 68/2. « .             

Art. X+60 et X+61. Ces articles comportent respectivement une modification des articles 27 et 28 de la loi et doivent être lus conjointement avec les articles 1er et 2 de la loi modifiant la loi du 4 avril 2014.

Art. X+62. À l’article 68/1 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

a) En début de phrase sont insérés les mots « En dehors des praticiens visés à l’article 3, §1er« ;

b) Dans la version néerlandaise, entre les mots »uitgereikt door de minister bevoegd voor Volksgezondheid » et les mots « de klinische psychologie uitoefenen’, le mot « mag » est abrogé ;

c) il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « En dérogation à l’alinéa 1er, le détenteur d’un agrément en orthopédagogie clinique qui peut démontrer qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la psychologie clinique, peut exercer la psychologie clinique. » ;

d) il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Pour l’application de l’alinéa précédent, le Roi détermine des modalités concernant la formation et le stage pratique dans le domaine de la psychologie clinique » ;

2° au paragraphe 2, les mots « Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique » sont remplacés par les mots « Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale visé à l’article 68/3 » ;

3° le paragraphe 3 est modifié comme suit :

a) au début de la phrase, les mots « Sans préjudice de l’exercice de l’art médical tel que défini à l’article 3, on entend » sont ajoutés ;

b) Dans la version néerlandaise, entre les mots « onder de uitoefening van de klinische psychologie » et le mot « verstaan », le mot « wordt » est abrogé ;

c) le paragraphe est complété par l’alinéa suivant : « Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, clarifier et décrire les actes visés à l’alinéa précédent et fixer les conditions de leur exercice. » ;

4° le paragraphe 4 est remplacé comme suit: « En vue de l’exercice de la psychologie clinique, le psychologue clinicien agréé doit, au terme de sa formation, suivre un stage professionnel.

L’obligation de suivre un stage professionnel ne vaut toutefois pas à l’égard de psychologues cliniques qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà la psychologie clinique, à condition qu’ils puissent démontrer une expérience pratique suffisante.

L’obligation ne vaut pas non plus à l’égard des étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études au 1er septembre 2016 ou les entament au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017.

Le Roi détermine des modalités concernant le stage professionnel visé à l’alinéa 1er.

Le stage professionnel a lieu dans un service de stage agréé, sous la supervision d’un maître de stage agréé. Les maîtres de stage et services de stage en psychologie clinique sont agréés par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ou par le fonctionnaire du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qu’il désigne, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé.

Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral des soins de santé mentale, les critères d’agrément des maîtres de stage et services de stage visés à l’alinéa précédent.’.

Art. X+62. Cet article comporte les modifications de l’article 68/1 qui régit l’exercice de la psychologie clinique et l’agrément des psychologues cliniques.

Art. X+63. À l’article 68/2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° le paragraphe 1er est modifié comme suit :

a) en début de phrase sont insérés les mots « En dehors des praticiens visés à l’article 3, §1er, » ;

b) Dans la version néerlandaise, entre les mots « uitgereikt door de minister bevoegd voor Volksgezondheid » et les mots « de klinische orthopedagogiek uitoefenen », , le mot « mag » est abrogé ;

c) l’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa 1er, peut exercer l’orthopédagogie clinique le titulaire d’un agrément en psychologie clinique qui peut démontrer qu’il dispose d’une connaissance suffisante de l’orthopédagogie clinique. » ;

d) il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Pour l’application de l’alinéa précédent, le Roi fixe les modalités concernant la formation et le stage pratique dans le domaine de l’orthopédagogie clinique. » ;

2° au paragraphe 2, les mots « Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique » sont remplacés par les mots « Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale tel que visé à l’article 68/3 » ;

3° le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « Sans préjudice de l’exercice de l’art médical tel que défini à l’article 3, on entend par exercice de l’orthopédagogie clinique, l’accomplissement habituel, dans un cadre de référence scientifique de l’orthopédagogie clinique, d’actes autonomes qui ont pour but la prévention, le dépistage et l’établissement d’un diagnostic pédagogique, avec une attention particulière pour les facteurs contextuels, et le dépistage des problèmes éducatifs, comportementaux, de développement ou d’apprentissage chez des personnes, ainsi que la prise en charge et l’accompagnement de ces personnes.

Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, clarifier et décrire les actes visés à l’alinéa précédent et fixer les conditions de leur exercice. ».

4° le paragraphe 4, est remplacé comme suit :

« § 4 En vue de l’exercice de l’orthopédagogie, l’orthopédagogue clinicien agréé doit, au terme de sa formation, suivre un stage professionnel.

L’obligation de suivre un stage professionnel ne vaut toutefois pas à l’égard d’orthopédagogues cliniciens qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà l’orthopédagogie clinique, à condition qu’ils puissent démontrer une expérience pratique suffisante.

L’obligation ne vaut pas non plus à l’égard des étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études au 1er septembre 2016 ou les entament au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017.

Le Roi détermine des modalités concernant le stage professionnel visé à l’alinéa 1er.

Le stage professionnel a lieu dans un service de stage agréé, sous la supervision d’un maître de stage agréé. Les maîtres de stage et services de stage en orthopédagogie clinique sont agréés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par le fonctionnaire du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement délégué par lui, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale.

Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, les critères d’agrément des maîtres de stage et services de stage visés à l’alinéa précédent.’.

Art. X+63. Cet article comporte les modifications de l’article 68/2 qui régit l’exercice de l’orthopédagogie clinique et l’agrément des orthopédagogues cliniques.

Art. X+64. Dans la même loi est inséré un article 68/2/1, libellé comme suit :

« Art. 68/2/1.

§1er. La psychothérapie est une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique, et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire.

§ 2. Elle est exercée par un praticien, tel que visé aux articles 3, §1er, 68/1 et 68/2, au sein d’une relation psychothérapeute-patient, dans le but d’éliminer ou d’alléger des difficultés, conflits et troubles psychologiques dont souffre le patient.

§ 3. Pour pouvoir exercer la psychothérapie, le praticien, tel que visé au paragraphe précédent, a suivi une formation spécifique en psychothérapie dans un établissement universitaire ou une haute école. La formation compte au minimum 70 crédits ECTS.

Le praticien a également suivi un stage professionnel dans le domaine de la psychothérapie de minimum deux ans de pratique à temps plein ou l’équivalent de cela en cas d’exercice à temps partiel.

La formation spécifique et le stage professionnel peuvent avoir lieu simultanément.

Le Roi peut déterminer des modalités concernant le stage professionnel visé au deuxième alinéa.

§ 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, des praticiens professionnels autres que les praticiens tels que visés aux articles 3, §1er, 68/1 et 68/2 peuvent également exercer de manière autonome la psychothérapie, pour autant qu’ils ressortent d’une des catégories suivantes:

a) praticiens professionnels qui, au plus tard au cours de l’année académique 2015-2016, ont terminé leurs études aux conditions cumulatives suivantes :

1° ils disposent d’un titre professionnel conformément à cette loi ;

2° ils ont terminé avec fruit une formation spécifique en psychothérapie, tel que visée au paragraphe 3, alinéa 1er ;

3° ils peuvent fournir au plus tard le 1er septembre 2018 la preuve de l’exercice régulier de la psychothérapie;

b) praticiens professionnels qui, au 1er septembre 2016, ont entamé ou entament pendant l’année académique 2016-2017 la formation spécifique en psychothérapie, aux conditions cumulatives suivantes :

1° ils disposent d’un titre professionnel conformément à cette loi ;

2° ils ont terminé avec fruit la formation spécifique en psychothérapie, tel que visée au paragraphe 3, alinéa 1er ;

c) praticiens professionnels qui, au 1er septembre 2016, ont entamé ou entament pendant l’année académique 2016-2017 une formation au minimum de niveau bachelier qui donne droit à un titre professionnel conformément à cette loi, aux conditions cumulatives suivantes :

1° ils disposent d’un titre professionnel conformément à cette loi ;

2° ils ont terminé avec fruit une formation spécifique en psychothérapie, tel que visé au paragraphe 3, alinéa 1er ;

3° ils ont également suivi un stage professionnel, tel que visé au paragraphe 3, alinéa 2.

§ 5. Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4, les personnes qui ne sont pas praticiens professionnels peuvent exercer certains actes psychothérapeutiques, pour autant qu’ils ressortent d’une des catégories suivantes :

a) ceux qui, au plus tard au cours de l’année académique 2015-2016, ont terminé leurs études aux conditions cumulatives suivantes:

1° ils ont terminé avec fruit une formation au minimum de niveau bachelier;

2° ils ont terminé avec fruit une formation spécifique en psychothérapie, tel que visée au paragraphe 3, alinéa 1er ;

3° ils peuvent fournir au plus tard le 1er septembre 2018 la preuve de l’exercice régulier de la psychothérapie;

b) ceux qui, au 1er septembre 2016 ont entamé ou entament pendant l’année académique 2016-2017 la formation spécifique en psychothérapie, telle que visée au paragraphe 3, alinéa 1er, aux conditions cumulatives suivantes :

1° ils ont terminé avec fruit une formation au minimum de niveau bachelier ;

2° ils ont terminé avec fruit la formation spécifique en psychothérapie telle que visée au paragraphe 3, alinéa 1er ;

c) ceux qui, au 1er septembre 2016, ont entamé ou entament pendant de l’année académique 2016-2017 une formation au minimum de niveau bachelier, aux conditions cumulatives suivantes:

1° ils ont terminé avec fruit une formation au minimum de niveau bachelier ;

2° ils ont terminé avec fruit la formation spécifique en psychothérapie, telle que visée au paragraphe 3, alinéa 1er ;

3° ils ont également suivi un stage professionnel, tel que visé au paragraphe 3, alinéa 2.

Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent exercer la psychothérapie pour autant qu’elles satisfassent aux conditions cumulatives suivantes :

i. il s’agit de la pratique non autonome de certains actes psychothérapeutiques sous la surveillance d’un praticien, tels que visés aux paragraphes 2 à 4 inclus ;

ii. la pratique a lieu dans un cadre interdisciplinaire avec intervision.

§ 6. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avoir recueilli l’avis du Conseil fédéral, également autoriser d’autres praticiens professionnels à exercer la psychothérapie. Il fixe, le cas échéant, les conditions auxquelles ils peuvent exercer la psychothérapie. Ces conditions portent au minimum sur leur formation préparatoire.

§ 7. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, préciser la psychothérapie et fixer les conditions relatives à l’exercice de cette discipline, dont la matière qui doit avoir été traitée et le stage professionnel, tel que visé au paragraphe 3, alinéa 2″.               

Art. X+64. Cet article décrit le cadre légal de la psychothérapie, les droits acquis pour les psychothérapeutes existants et le pouvoir d’exécution du Roi.

Art. X+65. Dans la même loi est inséré un article 68/2/2, libellé comme suit :

« Art. 68/2/2. § 1er. Les praticiens autonomes des soins de santé mentale, tels que visés aux articles 3, §1er, 68/1 et 68/2, ainsi que les praticiens autonomes de la psychothérapie, tels que visés à l’article 68/2/1, §4, peuvent être aidés par des assistants, appelés les professions de soutien en soins de santé mentale.

Les professions de support en soins de santé mentale ne posent aucun acte diagnostique et thérapeutique autonome mais exécutent des tâches à la demande de et sous la supervision des praticiens professionnels mentionnés à l’alinéa précédent ou des praticiens de la psychothérapie mentionnés à l’alinéa précédent.

§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, fixer la liste des professions de support en soins de santé mentale, ainsi que les critères généraux d’agrément des professions de support en soins de santé mentale.

Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, déterminer les critères spécifiques qui s’appliquent à chacune des professions de support en soins de santé mentale. ».               

Art. X+65. Cet article renferme le cadre légal pour les professions de support en soins de santé mentale ainsi que le pouvoir d’exécution pour le Roi.

Art. X+66. L’article 68/3 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 68/3. § 1er. Il est institué un Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, dénommé ci-après « Conseil fédéral », qui a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis en toutes matières relatives à l’agrément et à l’exercice des professions des soins de santé mentale, dont la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique, ainsi qu’en toutes matières relatives à l’exercice de la psychothérapie.

§ 2. Le Conseil fédéral sera composé de façon telle que les membres à nommer seront particulièrement familiarisés avec l’exercice d’une profession des soins de santé mentale ou l’exercice de la psychothérapie.

§ 3. Le Conseil fédéral se compose des trois groupes professionnels suivants :

a) le groupe professionnel des psychologues cliniciens, composé de 16 psychologues cliniciens;

b) le groupe professionnel des orthopédagogues cliniciens, composé de 4 orthopédagogues cliniciens ;

c) le groupe professionnel des médecins, composé de 8 médecins.

Chaque groupe professionnel compte un nombre égal de membres francophones et néerlandophones.

Chaque groupe professionnel comprend un nombre égal de membres qui occupent une fonction académique d’une part, et de membres qui, depuis au moins 5 ans, exercent soit une profession des soins de santé mentale, soit la psychothérapie d’autre part.

Les membres visés à l’alinéa précédent qui occupent une fonction académique, sont proposés sur une liste double par les facultés organisant un enseignement complet menant à une formation autorisant l’exercice de la psychologie clinique, de l’orthopédagogie clinique ou de l’art médical.

Les membres visés à l’alinéa 3 qui exercent une profession des soins de santé mentale ou la psychothérapie, sont proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives.

Le Roi fixe les critères permettant à une organisation d’être désignée comme représentative au sens de l’alinéa précédent.

Pour autant que dans un même groupe linguistique du groupe professionnel tel que visé à l’alinéa 1er, b), du présent paragraphe, il n’y ait aucun membre, des orthopsychologues entrent aussi en ligne de compte pour occuper un mandat au sein de ce groupe professionnel, à condition que les organisations professionnelles de psychologues qui proposent ces orthopsychologues, s’adressent également de façon explicite à l’exercice de l’orthopédagogie dans leurs statuts.

Pour autant qu’en application de l’alinéa précédent, aucun orthopsychologue n’ait pu être proposé, des psychologues cliniciens entrent aussi en ligne de compte pour occuper un mandat au sein du groupe professionnel visé à l’alinéa 1er, b).

§ 4. Tant le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions que le Conseil fédéral, peuvent créer des groupes de travail, qui sont chargés d’une mission soit permanente, soit temporaire.

Outre des membres du Conseil fédéral, des experts peuvent également être adjoints aux groupes de travail du Conseil fédéral.

§ 5. Chaque membre effectif du Conseil fédéral est pourvu d’un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que lui.

§ 6. Les membres du Conseil fédéral sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions désigne le président et le vice-président du Conseil fédéral en dehors des membres.

§ 7. Le Roi règle l’organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral ne peut délibérer valablement et donner des avis que si la moitié au moins de ses membres effectifs sont présents ou sont représentés par leur suppléant.

Si le quorum de présente n’est pas atteint au terme d’un second appel, le Conseil fédéral peut en tout cas, en dérogation à l’alinéa précédent, valablement délibérer et décider au cours de la réunion suivante.

Les avis du Conseil fédéral sont pris à la majorité simple des membres présents.

En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

§ 8. Si au moins la moitié des membres d’un des groupes professionnels du Conseil fédéral, tels que visés au §3, alinéa 1er, ne sont pas d’accord avec l’avis du Conseil fédéral, ledit groupe professionnel peut rendre un avis distinct dans lequel il expose sa position divergente. Cet avis est transmis avec l’avis du Conseil fédéral au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. ».               

Art. X+66. Cet article prévoit la création du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale comme organe unique concernant toutes les matières relatives à l’exercice des soins de santé mentale.

Art. X+67. À l’article 119, §1er, 2°, e), alinéa 2, les mots « Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique » sont remplacés par les mots « Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale ».

Art. X+68. À l’article 133, alinéa 1er, de la même loi, les mots « Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique » sont remplacés par les mots « Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale ».

Art. X+69. À l’article 143/1 de la même loi, les mots « Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique » sont remplacés chaque fois par les mots « Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale ».              

Art. X+67, X+68 et X+69. Ces articles comportent une modification des articles 119, 133 et 143/1 modifiant la dénomination du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique en « Conseil fédéral des professions des soins de santé ».

Art. X+70. Les articles X+59 à X+69 entrent en vigueur le 1er septembre 2016.              

Art. X+70. Les modifications de la loi du 10 mai 2015 entrent en vigueur à la même date de l’entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014, à savoir le 1er septembre 2016.