Loi Muylle et consorts (abrogée)

Le 27 mars 2014 le Parlement votait la Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

Cette loi aborde plusieurs chapitres-

• CHAPITRE 1er. .Disposition générale -Art. 1
• CHAPITRE 2. – Psychologie clinique et orthopédagogie clinique – Art. 2-33
• CHAPITRE 3. – Psychothérapie
  • Section 1re. – Exercice de la psychothérapie – Art. 34-40
  • Section 2. – Conseil fédéral de la psychothérapie- Art. 41
  • Section 3. – Droits et devoirs du psychothérapeute- Art. 42-46
  • Section 4. – Modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient – Art. 47
  • Section 5. – Dispositions pénales – Art. 48
  • Section 6. – Dispositions transitoires et droits acquis – Art. 49
• CHAPITRE 4. – Conseil de la santé mentale – Art. 50
• CHAPITRE 5. – Entrée en vigueur – Art. 51

Le texte intégral de la loi est disponible ici (pdf) ou  sur le site du Moniteur Belge (publication le 20-05-2014 – numéro : 2014022198)