Loi Muylle et consorts (abrogée)
Le 27 mars 2014 le Parlement votait la Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.
Cette loi aborde plusieurs chapitres-
- CHAPITRE 1er. .Disposition générale -Art. 1
- CHAPITRE 2. – Psychologie clinique et orthopédagogie clinique – Art. 2-33
- CHAPITRE 3. – Psychothérapie
- Section 1re. – Exercice de la psychothérapie – Art. 34-40
- Section 2. – Conseil fédéral de la psychothérapie- Art. 41
- Section 3. – Droits et devoirs du psychothérapeute- Art. 42-46
- Section 4. – Modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient – Art. 47
- Section 5. – Dispositions pénales – Art. 48
- Section 6. – Dispositions transitoires et droits acquis – Art. 49
- CHAPITRE 4. – Conseil de la santé mentale – Art. 50
- CHAPITRE 5. – Entrée en vigueur – Art. 51
Le texte intégral de la loi est disponible ici (pdf) ou sur le site du Moniteur Belge (publication le 20-05-2014 – numéro : 2014022198)