Face aux différents recours, le Gouvernement a déposé deux mémoires regroupant ainsi ses arguments auprès des deux instances saisies : La Cour Constitutionnelle et le Conseil d’État.
Il revient maintenant à chaque avocat mandaté pour un des recours d’y répondre.
Lire le mémoire déposé auprès de la Cour Constitutionnelle et celui déposé auprès du Conseil d’État